disposition du public ; qu'il est constant que pour les écrits périodiques qui portent indication d'une période, la publication est réputée être intervenue le premier jour de cette période sauf cas d'erreur

ainsi qu'à des actes déjà facturés ; que ces facturations concernent d'autres patients que ceux dont Patrick X... analyse la facturation pour tenter de démontrer qu'il n'avait fait que réclamer, par erreur

W... avait coché la première case par erreur, rectifiée ensuite, l'existence d'un faux n'étant pas établie en l'état dès lors que cette attestation portait la signature de M.

de conception commise par ce locateur à qui incombait le choix des matériaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147, 1792 et 2270 du Code civil dans leur

qui relevait par ailleurs l'irrégularité substantielle de l'ordonnance, entachée d'excès de pouvoir, ne pouvait affirmer, de façon hypothétique, que le timbre de dépôt du 7 août 1991 découlait d'une "erreur

de ses préjudices matériel et moral en faisant valoir que les époux [D] ne contestent pas l'existence d'un dommage et d'une faute.

matérielle quant au chiffrage des condamnations.

, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et placé la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la question de savoir si la reproduction des documents

à disposition de la société Sweetcom, représentée par la SELARL Ekip', juger qu'à défaut de reprise du matériel dans le délai de six mois à compter de la décision à intervenir, la société Sweetcom est

Par arrêt du 7 juin 2016, la cour d'appel de Versailles, procédant à une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 14 avril 2015, a : - rectifié le dispositif de l'arrêt susvisé en ce

commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées dans l'acte d'appel et relatives à l'identification de l'intimé étaient la conséquence d'une erreur

ont été effectuées les perquisitions et saisies critiquées ; que le visa et les mentions concernant l'intervention des enquêteurs dans le cadre d'une enquête préliminaire ne constituent qu'une simple erreur

matérielle ; qu'en se réfugiant cependant derrière l'existence d'une telle erreur pour écarter le caractère abusif du renouvellement de la période d'essai décidé par l'employeur, la cour d'appel a violé

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, de quatrième part, qu'en fondant sa décision sur la déclaration du transporteur Victor Z...

, et que, de fait, la société Charal commettait régulièrement des erreurs, ce que le prévenu offrait de prouver en versant aux débats divers justificatifs ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 396 FS-P Pourvoi

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 7 juin 2017 par la SCP Boré, Salve

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Recours recevable - Erreurs matérielles ayant une influence sur le montant des sommes dont le paiement

n'apparaissent pas le support exclusif de ce réquisitoire qui est fondé sur les autres pièces de la procédure et notamment les dénonciations de la victime et les déclarations de Max X... et sans que l'erreur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en