03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE

CHSCT ont saisi le président du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération, subsidiairement, désignation d'un autre expert dans des conditions régulières avec modification de l'étendue

P... a eu connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de M.

copropriété, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Lecourbe XV et le cabinet Loiselet et Daigremont, syndic, en annulation des assemblées générales des 11 juin et 15 octobre 2001 et étendu

éopux A... afin d'obtenir le remboursement d'un prêt qui leur avait été consenti ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Imprimerie Guilbaut, étendue

patrimoines du redressement judiciaire de la société Immobilière de gestion d'études et de promotion (société IGEP) aux sociétés Domaine de la Valsière (la SCI) et Soprimap" ; que, la cour d'appel a étendu

Société civile de moyens du groupe médical de Villiers-en-Lieu en qualité de secrétaireaccueilréception, coefficient 119 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, étendue

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 2021), par jugement du 1er mars 2021, un tribunal de commerce a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la société Saint-Malo travaux publics (la société

X... ne peut à la fois se prévaloir des conditions particulières prévoyant cette garantie et ignorer l'étendue de cette même garantie ; qu'il ne peut agir sur le fondement de ces conditions particulières

mandataire judiciaire a assigné l'association Projet Thélème en liquidation judiciaire et les sociétés Domaine du Houvre et La Cour de France, pour que la procédure collective de l'association leur soit étendue

civil, L. 212-1 et L. 212-5 du code du travail dans leurs versions successivement applicables, les dispositions non codifiées de la loi du 19 janvier 2000, notamment ses articles 28 et 32, et l'accord étendu

X... avait été parfaitement informé par la Caisse de l'étendue de ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des

grave, privative des indemnités de rupture, le fait supposé acquis d'avoir "soustrait dans le monnayeur du numéraire au préjudice de son employeur", dès lors qu'aucune précision n'est apportée sur l'étendue

X... avait eu connaissance suffisante de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations, quand il lui appartenait au contraire de vérifier que des mises en demeure, préalables à la contrainte

la monnaie ; qu'en décidant cependant que l'erreur ayant consisté à convertir la somme de 229 654,53 en euros au lieu d'être converti en francs n'était pas une erreur commise par le créancier sur l'étendue

par l'envoi de lettres auprès de neuf sociétés, d'avoir tenté de reclasser la salariée au sein de l'ensemble du groupe Safo, sans vérifier si le périmètre du reclassement devait être étendu

accident du travail ne peut conduire qu'à la seule prise en charge des lésions occasionnées par l'accident du travail, sauf en cas d'aggravation d'un état pathologique antérieur ; qu'en ordonnant l'étendue

elle avait le pouvoir de se prononcer sur les poursuites disciplinaires, malgré l'absence d'un tel rapport, en se fondant sur les éléments d'investigation versés aux débats, la cour d'appel a méconnu l'étendue