du préjudice, en l'absence d'estimation des coût variables venant en déduction de cette marge brute ; il y a donc lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a évalué à la somme de

l'année 1981, tant pour effectuer sur ses comptes bancaires des dépôts dont le montant total s'est élevé à 587 500 F, que pour le règlement des dépenses courantes d'une famille de cinq personnes, forfaitairement

BALANCE DE TRESORERIE CONCERNANT CELUI-CI, MAINTENU LA BASE D'IMPOSITION DE L'ANNEE 1971, REDUIT CELLE DE 1972 A 71 638 F, CELLE DE 1973 A 16 289 F, CORRESPONDANT AU MONTANT DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE

y avait lieu de fixer cette perte de chance à 600 000 euros au titre des gains manqués compte tenue des « aléas inhérents à toute opération de construction », la cour d'appel qui a procédé à une évaluation

décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que le juge qui admet que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées, ne peut pas procéder à une évaluation

sans procéder à l'évaluation du préjudice réellement subi par la victime ; qu'en allouant à M.

X... soutenait dans ses écritures que ses frais réels faisaient l'objet de remboursements distincts par l'employeur et que l'indemnité pour frais évalués forfaitairement dans son contrat de travail à 30%

[I] a été condamné, sans toutefois lui octroyer l'indemnité forfaitaire distincte de six mois de salaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail en cas de rupture de la relation de

en cause cette reconstitution de son chiffre d'affaires fondée sur les conditions particulières et réalistes de l'exercice de son activité et, en particulier, l'existence d'encaissements en espèces, évalués

données, effectif des cadres et rémunérations individuelles, figurant en comptabilité, il était possible de liquider pour chacun la cotisation à acquitter et il n'y avait pas lieu de procéder par évaluation

QU'ELLES DOIVENT DONC EN PRINCIPE S'APPLIQUER AUSSI DANS CE DERNIER CAS ; QU'IL Y A LIEU CEPENDANT DE CONCILIER CETTE APPLICATION ET LE PRINCIPE SELON LEQUEL UN BENEFICE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION

à solliciter l'indemnisation du coût de la maîtrise d'œuvre à hauteur de 8 % du montant des travaux de reprise des désordres affectant le réseau central de traitement de l’air dès lors que cette évaluation

semaines et en travaillant presque tous les dimanches, alors que ses horaires théoriques en qualité de commis étaient de 25 heures par semaine, qu'il soumet à la cour un tableau sur lequel figure une évaluation

brute et non au chiffre d'affaires, sans déterminer in concreto la durée de l'interruption d'activité et chiffrer la marge brute subie par la société OTTO DDS, la cour d'appel qui a procédé à une évaluation

D'ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, L'ARTICLE 126 A DU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 DISPOSE QUE LES DEPENSES A REMBOURSER AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION

V... est fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires mentionnées sur ces relevés ; que pour le surplus, la réclamation faite forfaitairement sur la base de la moyenne des horaires effectués

pneumatiques, empêchant ainsi l'union de recouvrement de procéder à une appréciation de la valeur réelle des avantages et à une identification des bénéficiaires, ce qui l'autorisait à recourir à l'évaluation

familiales du Rhône a notifié à Mlle A... la récupération d'un indu portant notamment sur une somme de 16 256,91 euros de revenu de solidarité active, dit " socle ", constaté au titre du montant forfaitaire

se sont séparés de corps par jugement rendu le 14 mars 2002 par le tribunal de grande instance de Toulon ; que, du rapport déposé le 16 octobre 1998, par l'expert commis pour procéder notamment à l'évaluation

B..., commissaire aux comptes, désigné à l'initiative des quatre associés restants, de Me X... et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Mulhouse qui a évalué à 36 989, 96 € la valeur de la