AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6979ff73cdc6046d47f92969
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'exception d'incompétence de la cour au profit du tribunal correctionnel est par conséquent rejetée.
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Chambre 4-7
6979ff75cdc6046d47f92983
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'exception d'incompétence de la cour au profit du tribunal correctionnel est par conséquent rejetée.
Source officielle