CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

210 879 résultats pour « exception d 'incompetence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6979ff73cdc6046d47f92969

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'exception d'incompétence de la cour au profit du tribunal correctionnel est par conséquent rejetée.

Source officielle

Page 53 sur 10544

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 4-7

6979ff75cdc6046d47f92983

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'exception d'incompétence de la cour au profit du tribunal correctionnel est par conséquent rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82b3ea7c8c1124f2f5e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur l’exception d’incompétence L’article 74 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101124

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 février 2008) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions administratives et de l'avoir débouté de ses demandes ; Attendu, d'une

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011de

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

; qu'en l'espèce la société Hamon, qui avait soulevé une exception d'incompétence tirée de l'application de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, a fait aussi valoir une exception de connexité;

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 23 juillet 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale ; - rejeté la demande de disjonction d'instance ; - s'est déclaré

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2c26acdc6046d473c0c22

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'incompétence matérielle Dire recevable l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société Glassdoor LLC s'agissant du référé fondé sur l'article 873 du Code de procédure civile et la

Source officielle
CC

civ2

60794c859ba5988459c45e93

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

de litispendance, régie par les articles 100 et suivants du même Code, n'est pas au nombre des exceptions d'incompétence régies par les articles 75 à 99 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Indemnisation des Accidents Médicaux-O. N. I. A. M.-c/Madame Olga X

6253cc19bd3db21cbdd8f1c9

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Or, l'EFS, auquel l'ONIAM se substitue, a conclu au fond sans avoir soulevé, in limine litis, une quelconque exception d'incompétence et ce, par conclusions signifiées le 13 août 2010.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65ef5468790a24340deaa508

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Représentée à l’audience, la société [5] s’en rapporte à la décision du tribunal s’agissant de l’exception d’incompétence soulevée par la CPAM.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

634f95a0b5afe5adfff28ae8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ses dernières conclusions datées du 25 mars 2022, le CSE de la CNSSM demande à la Cour de : - Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9ac6e1452d1a0ef076a92

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence Au titre de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions d'incompétence doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6688377d342d338c20d2cbe8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les sociétés [10] demandent au Juge de la mise en état : - de rejeter l'exception d'incompétence - de déclarer irrecevable comme étant prescrite l’action de Madame [F] - de condamner tout succombant à

Source officielle
CC

civ2

60794c7b9ba5988459c4587c

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68709fdaf0cfe7ae188feb12

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, - le président du tribunal de commerce a répondu de façon exclusive à l'exception d'incompétence sans trancher les questions de fond qui lui étaient soumises à titre subsidiaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0738ecdc6046d476956a3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Cette exception d'incompétence n'est pas nouvelle puisqu'il avait demandé dans le dispositif de ses conclusions en première instance que le tribunal 'se déclare incompétent pour statuer sur la demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59cb502b828318c4e65b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par jugement du 23 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Melun : - a déclaré l'exception d'incompétence fondée, - s'est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Melun

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00019

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

X... irrecevable en son exception d'incompétence tendant au renvoi de l'affaire devant le juge-commissaire de la procédure collective de la société PBR et dire que le tribunal de commerce de Caen est compétent

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d744fa2273490db10c074

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’exception d’incompétence est une exception de procédure.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01116

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

clause attributive de compétence insérée dans le protocole du 20 juin 2012, la société Y... a assigné la société AMC en rétractation de l'ordonnance, puis relevé appel de l'ordonnance ayant rejeté son exception

Source officielle