un commerçant qui inflige à un autre une concurrence contraire à la morale des affaires et cause un trouble commercial ; qu'en l'état de pourparlers engagés par deux commerçants, ayant pour objet la cession

de parts de la société JPN alors que pouvait être négociée une cession directe du fonds, - sur l'augmentation du prix de cession des parts de la Société JPN sans attirer leur attention sur le caractère

(notamment les travaux de sécurité) », il ne ressortait pas de telles stipulations que le preneur était obligé de vérifier la compatibilité des installations existantes avec l'activité qu'elle projetait

et de maintenance des machines à sous ne peuvent fournir aux casinos que des machines à l'état neuf qui doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive, à l'exclusion de toute autre forme de cession

réelle de droits sociaux, même représentant la quasi-totalité du capital de la société émettrice, ne peut être regardée comme dissimulant une cession de l'actif de cette société et constituant un abus

situation réelle de la société, a poursuivi les cédants afin d'obtenir la nullité de la vente et leur condamnation à lui payer diverses sommes, dont le remboursement de l'acompte versé sur le prix de cession

cassation pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Roméo a été déclaré coupable de participation à une entente en vue de la cession

du bail, les juges du fond ont l'obligation de vérifier si le cessionnaire satisfait aux exigences du contrôle des structures en vigueur à la date de la cession projetée ; qu'en l'espèce, les demandeurs

.) ; qu'en ce qui concerne la continuation, le tribunal de commerce a bien validé pour celle-ci la cession à Christian X... moyennant 1 franc de la société PSI ; que les experts ont confirmé cette évaluation

acte sous seing privé en date du 1er septembre 1990, acquis des consorts D... les parts sociales qu'ils détenaient dans la société The New Pub, laquelle exploitait un bar-café à Chartres, l'acte de cession

autant la commune d'Eyguières de son obligation de payer cette créance auprès du liquidateur judiciaire de la société MSQ, à charge pour cette dernière de reverser les fonds à la banque Thémis ; - l'existence

rappelant les conditions d'accès à la salle d'informations ; qu'aucun élément de la procédure n'établit que l'égalité d'accès à l'information entre le début de l'opération, le 11 janvier 1999, et la cession

; que la cour d'appel, qui ne contestait pas que la Banque de l'Union Européenne avait notifié à la société Caliqua la cession de créance, ne pouvait, dès lors, déclarer que la créance de la Banque de

factures ; "2 ) par la remise de bordereaux de cessions pour des factures présentées comme étant à payer à échéances, pour toutes les sociétés débitrices cédées inventoriées au tableau I ci-dessus

Sorhodis Arles, Sorhodis alcools et l'EURL G 21 ont été placées en redressement judiciaire ; que, par jugement du 10 novembre 1993, le tribunal a ordonné la jonction des procédures, a adopté le plan de cession

. ; en effet, aux termes mêmes de cette plainte, c'est par E... que Z... a appris l'existence d'un faux en écriture publique, en l'espèce un faux état hypothécaire, utilisé par B... lors d'une transaction

d'une faute nouvelle de la banque, au demeurant non contestée, tirée de la cession de la prétendue créance à une société de recouvrement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

Il était également convenu auparavant entre les parties, suivant courrier du 7 avril 2005, de la cession du terrain attenant au magasin situé [Adresse 4], mais la vente n'a pu être réalisée, les époux

de la cession'.

de ses intérêts dans le présent contrat et marque son accord pour une telle cession" ; qu'en déclarant que ces mentions se réfèrent uniquement à la première cession objet de l'avenant 1 bien que cet article