commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif, dans les droits et obligations des parties ; qu'il appartient au défendeur qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction

à exiger le remboursement de leur créance, la cour d'appel qui a refusé d'admettre que la convention de subordination du 26 juillet 2012 se substituant à celle du 16 février 2009 en avait opéré l'extinction

131 du 10 février 2016 ; 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user, seule une impossibilité absolue d'exercice conformément au titre, privant d'objet la servitude conventionnelle, peut produire extinction

sans restriction le plan, en acceptant expressément de suivre un traitement différent de celui des créanciers hypothécaires, la société a opté pour une réduction de sa créance, d'où il résultait une extinction

de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile, les époux Y... ont demandé à la cour d'appel de constater que la radiation d'office survenue en application de ce texte entraine impérativement extinction

fonctionnement des tronçonneuses" ; que les premiers juges avaient encore constaté qu'il n'était "pas prouvé" que ce bidon "fût très différent des bidons contenant du gas-oil", et "que les moyens d'extinction

francs celle de 1 088 895,88 francs au titre des nouveaux frais exposés par cet organisme depuis la date du jugement, ainsi qu'au paiement des arrérages à échoir à compter du 1er août 1994, jusqu'à extinction

mandataire social, qu'à défaut les fonctions découlant d'un contrat de travail antérieur à la nomination comme mandataire social sont absorbées dans celles résultant du mandat social, ce qui entraîne l'extinction

privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ; qu'il n'a, en conséquence, que le pouvoir de publier les privilèges et hypothèques et, par symétrie, les actes ou les jugements d'extinction

juger la société preneuse privée du droit à percevoir une indemnité d'éviction, interrompt le délai de la prescription biennale de l'action tendant au paiement de l'indemnité d'éviction jusqu'à l'extinction

l'incendie ne caractérisait pas un tel état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; 3°) que l'inutilité de la servitude n'est pas une cause d'extinction

. ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que le garant peut opposer au créancier l'extinction de

l'engagement du Lloyd continental de garantie autonome là où il n'y avait qu'un simple cautionnement permettant à la caution d'opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette et notamment l'extinction

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement qui a produit l'extinction de son obligation

interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, consécutive à un commandement valant saisie immobilière, produit ses effets jusqu'à l'extinction

, que les règles de la révision ne peuvent avoir pour objet l'extinction d'une convention collective au moyen d'une révision adoptée en vertu de la règle de la majorité, ayant pour effet d'imposer à une

seule, la SA Banque CIC Nord-Ouest s'est exposée à ce que la sanction prévue par l'article 478 du code de procédure civile, réclamée contre elle par Mme [R], soit prononcée entraînant en conséquence l'extinction