Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z... et M.

- N° Portalis DBVJ-V-B7E-LO5S Société WAKAM, nouvelle dénomination sociale de la SA LA PARISIENNE ASSURANCES c/ SAS AGORA SCI AGRIS Nature de la décision : AU FOND

.; que tous ces délits ont été commis alors que, étant mineures, les prévenues se trouvaient confiées au Foyer Notre-Dame des Flots en exécution de décisions prises par le juge des enfants sur le fondement

B... et les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif de les débouter de leur demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1116 du Code civil que

et R. 362-4 du Code des communes, "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par le demandeur, a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le fondement

des fins de la poursuite et débouté par voie de conséquence la société Paul Hymans BV et la société Massena Finance de leurs demandes ; "aux motifs qu'il est constant que la remise litigieuse des fonds

ne satisfait pas à cette exigence l'arrêt qui fait état, en termes généraux, de la gravité des faits ; qu'au cas d'espèce, pour justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, les juges du fond

La FFME et l'assureur font grief à l'arrêt de dire que la première est responsable, sur le fondement de l'article 1384 du code civil, des préjudices corporels et moraux subis par M.

grief à l'arrêt d'avoir écarté ses demandes tendant à la réparation de son préjudice ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel qui n'a pas méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, a exactement

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 1986) d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que si les juges du fond

que le prix initialement convenu était forfaitaire ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Z... font

délai ordinaire des ajournements en France ; que la chambre des saisies ne pouvait donc se prononcer sur la demande de M. de Saint-Rapt que si l'assignation est régulière et si le saisi a conclu au fond

mesure d'instruction propre à l'éclairer ; qu'en décidant que le licenciement de Mme X... devait être réputé sans cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur de rapporter la preuve des fonctions exactes

Attendu que la Caisse d'allocations familiales a initialement demandé la condamnation de Mme X... à lui rembourser la somme de 10 187,70 francs, au titre d'un indu; qu'après avoir dit la Caisse fondée

sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond" ; que ce texte implique que, pour

sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 271 et 272 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme Y... a bénéficié de fonds

Z... a été autorisé à exploiter immédiatement le fonds sous contrôle du mandataire judiciaire ; que l'acte authentique de vente a été signé le 11 mai 1998 ; que la société Fim a assigné M.

que ce motif est très vague et très imprécis, que l'article L. 122-14-2 dit que les motifs doivent être clairement énoncés dans la lettre de licenciement, que pour motiver leur décision, les juges du fond