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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02999_20221221
21 décembre 2022
des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux ayant pour effet
Cour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885e4
26 juin 2006
LA COUR Vu l'appel formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES à l'encontre de cette décision, Vu les conclusions en date du 21 mars 2006, par lesquelles le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, poursuivant
6253c9d6bd3db21cbdd8956c
30 avril 2007
part, qu'ils auraient été informés par lettre du 25 mai 2001 de la présence d'une pompe immergée destinée à remédier à "d'éventuelles remontées d'eau mineures en période de très mauvais temps" ; qu'en effet
8ème chambre
DTA_2200343_20240705
5 juillet 2024
D a formé, à l'encontre de cette décision, le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210422
30 juin 2016
F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé
Rétentions
64379dd49477fe04f5cc64c4
11 avril 2023
Si ma durée au centre de rétention est trop grande, je souhaite qu'on me ramène plus vite en Algérie. ' L'avocat Me Isabelle ORTIGOSA LIAZ développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du
6253c8f0bd3db21cbdd86c14
4 décembre 2003
L'expert conclut qu' une forte élévation de la température entraîne une dilatation de la vapeur d'eau contenue dans le polystyrène avec poussée vers l'extérieur et cloquage de l'enduit.
2ème Chambre
DTA_2306221_20250211
11 février 2025
B a formé un recours gracieux tendant au retrait du permis modificatif faisant l'objet de l'arrêté du 19 avril 2023, qui a été expressément rejeté le 27 juillet 2023.
10ème chambre
DTA_2200959_20250526
26 mai 2025
que : - la note du directeur de l'administration pénitentiaire du 9 mai 2011 est entachée d'incompétence ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a pour effet
4ème Chambre
DTA_2005327_20230628
28 juin 2023
, l'absence de " gouttes d'eau " aux menuiseries extérieures, un défaut de finitions d'enduit à la base du mur de clôture, la présence de chaux sur des vitrages et menuiseries extérieures, des fissures
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110503
3 octobre 2019
Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé
6253c8b4bd3db21cbdd86055
3 mai 2002
Transports Jean-Michel X... a régulièrement formé appel de cette décision dans les formes et délai légaux. La S.A.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210256
21 mars 2019
Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679
2 mai 2018
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013
15 novembre 2017
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés
6ème chambre 1ère section
6978be26cdc6046d47ddfa10
6 janvier 2026
La société ELEX prévoit la mise en place d'une VMC avec passage vers l'extérieur dont elle estime le coût prévisionnel à 1.000€, incluant toutefois la mise en place de réglette sur les huisseries extérieures
6253cbe3bd3db21cbdd8e881
7 septembre 2011
Sur le coffre-fort. Il est constant et résulte des pièces régulièrement communiquées et notamment des procès-verbaux établis par les services de police que M.
pôle 4 - chambre 3
6163964e5fe465b53b77f54e
10 décembre 2009
somme de 38 976,77 €, à réactualiser au jour de l'arrêt, - à titre subsidiaire : - de dire que le loyer est fixé à 396,37 € du 2 août 1995 jusqu'au jour de la signification du jugement dont il est formé
7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers.
3ème Chambre
670f58364ad0d5ee7d7e5b54
10 octobre 2024
ventilation adaptée notamment au niveau des menuiseries extérieures de la cuisine, de la salle de bain ou des toilettes.
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