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"en ce que dans son dispositif l'arrêt attaqué du 16 février 1995 a énoncé qu'il y a lieu de déduire du préjudice extra-personnel de Michel Y... les créances des organismes sociaux correspondant aux frais

Sur la demande d'expertise médicale : La SAEM Ville renouvelée sollicite que M.

Aux termes de l'article 53 du décret du 14 mars 1986 : " Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret, et les frais éventuels de transport du malade examiné

reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a subi, le 19 décembre 2018, à compter du 1er novembre 2019, l'a placée en congé de maladie ordinaire et a décidé que les soins et frais

Le préjudice de la partie civile s'établit en conséquence ainsi : Préjudice soumis à recours : frais médicaux non pris en charge : 388,74 euros + I.T.T. : 15.365,77 euros + I.P.P. : 5.488,16 euros

Y... une indemnité pour les frais entrainés par le retour à son domicile et l'assistance d'une tierce personne pendant les fins de semaine et d'avoir fixé à la somme qu'il précise le montant des frais

les éléments pour évaluer comme suit les différents chefs de préjudice subis par la victime en tenant compte de son décès intervenu le 10 octobre 2001 ; A - Sur le préjudice soumis à recours - frais

A le 27 septembre 2016, avec toutes les conséquences de droit qui s'y attachent au titre de la rémunération et de la prise en charge des frais médicaux exposés, dans un délai de deux mois et a rejeté le

annexes et notamment les frais médicaux non remboursés par la Sécurité Sociale et/ou l’organisme mutuel, les frais de scolarité, les activités extrascolaires, les frais de voyage scolaires, de colonies

et autres frais liés à la vie courante), leur grand-père ayant au contraire assumé l'entretien de [C] [Y] et de son enfant mineur, la sécurité sociale prenant en charge les frais médicaux, l'hébergement

de scolarité, de cantine, de transports scolaires, d'activités annexes, de voyages scolaires et de frais médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parents ; Attendu que formant appel

Avenant n°3 du 9 déc 2021 à l’accord relatif au système de garanties collectives « Remboursement des frais médicaux » et « Décès, invalidité, incapacité » au sein du Gr Altice Fr Pôle Télécoms du 21 déc

AVENANT N°6 A l'Accord du 10 déc 2019 (01 1 ECIIF DU 10 Décembre 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME DE GARANTIES COLLECTIVES REMBOURSEMENT DE FRAIS MÉDICAUX AU SEIN DE L'UES VEOLIA EAU - GENERALE

108 826,80 francs ; "alors que le préjudice résultant directement de l'infraction doit être intégralement réparé; que la cour d'appel devait donc inclure dans le préjudice global de la victime les frais

n'avoir fait aucune offre sur l'ensemble des préjudices soumis à recours tel que le déficit fonctionnel permanent, l'incidence professionnelle, la perte de gains professionnels actuels et futurs, les frais

Y-Son, agent de l'Etat, n'a alloué à l'agent judiciaire que la somme de 109 267,23 francs ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours sera de : - frais médicaux : 74 016,13 Frs - IPP : 162

Il résulte de l'instruction qu'à ce stade de la procédure, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ne présente pas un caractère

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, en référé, de condamner le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer " suite aux préjudices subis tels que les refus de prise en charge des frais

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