C est connu des services de police pour vol de véhicule non soumis à immatriculation, destruction ou détérioration importante de bien public, entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France le 24 octobre

regard de son expérience professionnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

[S] [D] rapporte avoir acquis, le 06 octobre 2024, un véhicule de marque Ford, de modèle focus, immatriculé [Immatriculation 5] auprès de M. 

l'autorisation donnée par les autorités britanniques de procéder au contrôle du voilier Canito, et leur abandon de compétence aux autorités françaises sur ce navire, battant pavillon britannique immatriculé

au nom de l'acheteur; qu'en fait, le véhicule n'a jamais été immatriculé, de telle sorte que la société Helle n'a pu inscrire de gage sur celui-ci; qu'en novembre 1985, sans aviser le prêteur, la société

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Réputé contradictoire DU 23 Juillet 2024 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [N] né le 11 Janvier 1980 à LE CHESNAY (78150) demeurant 5 rue de l’Etang

ATTRIBUE la jouissance des véhicules MERCEDES [I] immatriculé [Immatriculation 1] et MERCEDES [I] CLASSE GLA immatriculé [Immatriculation 2] à Madame.

FC-979-KT Pièce n°6 : Fiche d'état du véhicule immatriculé FC-979-KT Pièce n°7 : Conditions particulières du contrat de location LD n°0388564 Pièce n°8 : Feuille de location du véhicule immatriculé FC

X... explique qu'il utilise ce bateau pour son propre compte (et non pour une société) à l'enseigne Vision-sous-marine ; qu'il n'est pas contesté que cette activité est immatriculée avec un numéro SIRET

organes ou représentants a commis une infraction pour son compte ; qu'il est constant que, selon son extrait Kbis, la société Dame de l'Est société civile immobilière, au capital de 150 000 euros, immatriculée

[L] [D] un camping-car [5] immatriculé [Immatriculation 6] au prix de 23 500 euros. Ce véhicule avait été acquis par M. [D] auprès de M. [V] [S] le 5 août 2016 au prix de 18 500 euros.

[Immatriculation 8].

S'agissant du refus de lui accorder un délai de départ volontaire : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Résumé : Accident de la circulation à l'étranger, Convention de La Haye, véhicule non immatriculé (application de la loi interne du lieu de stationnement du véhicule), preuve du lieu de stationnement non

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2025, suivant les dispositions des articles 656 du code de procédure civile, la SAS IRIS MULTITECH, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 798 903 084,

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

empêché assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers

empêché assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 11 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (CESEDA), le jeudi 24 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers