[U] ont eu connaissance de l'acquisition des parts sociales de la société civile immobilière propriétaire de l'immeuble situé au [Adresse 4] par la société Socri Promotions pour un montant de 19 000 000

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ LES DAUPHINS pris en la personne de son syndic en exercice la SARL NOUVELLE GESTION DU GOLFE, dont le siège social est sis [Adresse 1], el le-même prise

Forestière du Maine (la société) a acquis un terrain à bâtir à usage industriel, sur lequel elle s'est engagée à construire divers immeubles dans le délai de quatre ans afin de bénéficier du régime fiscal

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société

SADA), dont le siège est [Adresse 9], 9°/ à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 7], 10°/ à la société Foncia Courcelles, dont le siège est [Adresse 2],

, a condamné la société Bretagne pneus à payer de ce chef une somme à Mme X... et, pour la période postérieure au 16 septembre 1991, a ordonné une expertise sur la valeur locative de chacun des immeubles

, qui est identifiée sous le n° 978 979 672 RCS BORDEAUX (2023 B 5625), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Agence immobilière, vente de tous immeubles divisés

SOCIETE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Maître Jean-François TESSLER de la SELARL CABINET TESSLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2030 MAGISTRAT

Par lettre recommandée dont l'accusé de réception est en date du 6 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 2], représenté par son syndic la société [X]

[L] [K], domicilié chez la société LBSA, [Adresse 2] (Belgique), 2°/ à la société LBSA, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique), 3°/ à Mme [D] [R], domiciliée [Adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence La Tradelière, dont le siège social

n'était pas réalisé et que, bien plus, lors de la sommation du 16 novembre 1999, la société Solycogim a écrit que le bâtiment était actuellement en cours de construction" et qu'ainsi l'immeuble n'avait

personnel notable au détriment de la société ; "alors, d'une part, qu'en se contentant d'énoncer que les travaux réalisés au siège social de la société Metalscan n'auraient pas été justifiés par l'activité

Paris, 4 avril 2001), statuant sur renvoi après cassation (CIV.3, 12 juillet 2000, n° 1121-D), que la SCIC Habitat Ile-de-France (la SCIC) a fait assigner son locataire, le Centre communal d'action sociale

René X..., demeurant ... (3e) (Rhône), 5 / de la société anonyme Giorgi, dont le siège social est ..., 6 / de la société anonyme Groupe Azur, anciennement GAMF, dont le siège social est ... (8e),

..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la société Saint-Jacques et compagnie, société en nom collectif, dont le siège

PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU

Il résulte de la combinaison des articles 206, 2°, et 34 du code général des impôts que les sociétés civiles immobilières sont de plein droit assujetties à l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles exercent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amex Gestion Entreprises Services, société anonyme, dont le siège est

des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux