L'intéressé ne saurait se faire un grief de ce que les juges n'ont pas répondu à ses conclusions, régulièrement déposées, faisant valoir que l'absence de ticket imprimé par l'éthylomètre utilisé était

[Z], l'arrêt retient que les délais impartis par l'article 902 du code de procédure civile n'ont pas été respectés, que les dispositions de cet article ont vocation à recevoir application alors que la

d'office des débats la pièce n° 3 et de rejeter leurs demandes, alors « qu'en écartant des débats la pièce n° 3 produite par les consorts [H] qui constituait le seul élément probant de l'exécution imparfaite

l'interrogeant sur la prise en charge d'un sinistre, d'une lettre simple lui indiquant que le contrat de son assuré a cessé ses effets à une date antérieure à la survenance du sinistre ne procède pas, même imparfaitement

(la société [...]), filiale de la société General Motors Korea (GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque [...].

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 36 et 85 du traité de Rome, 6, 1, du règlement CEE n° 2251/92 du 22 juillet 1992 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X..., importateur

E... coupable des délits d'acquisition illicite, d'importation illicite et d'importation sans déclaration préalable de stupéfiants, tels que visés à la prévention sauf à préciser que les faits ont été

l'entretien et à l'exercice du culte des Témoins de Jéhovah", en assurant "l'édition, l'impression et la diffusion de ses enseignements" ; que cet établissement abritait, d'une part, un atelier d'imprimerie

J... s'est déroulé dans les conditions suivantes : « tombé en montant une marche de la machine à imprimer ». Il n'apparaît pas que le marchepied était défaillant.

responsabilité civile entreprise" auprès des Assurances Mutuelles de l'Indre en date du 1er octobre 1989, que ce contrat, numéro de police 089 07589 prévoit les conditions particulières et renvoie à un imprimé

, détention et transport de résine de cannabis, détention et cession illicites d'héroïne et de cocaïne, importation en contrebande d'héroïne et de cocaïne et détention sans titre de marchandises prohibées

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été régulièrement signifié le 16 novembre 1984, le pourvoi formé le 21 janvier 1985, après l'expiration du délai de deux mois imparti

et a prononcé l'admission de la créance à titre chirographaire ; Attendu que le créancier fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que le délai de trente jours imparti

W... a manifesté sa volonté d'interjeter appel dès le 1er juillet 2020, avant l'expiration du délai lui étant imparti à cet effet, par un écrit dont la date n'a fait l'objet d'aucune contestation lorsqu'a

garantie des vices rédhibitoires affectant la chose vendue, le vendeur ne peut agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur ; que le point de départ du délai qui lui est imparti

Pour écarter le moyen faisant valoir qu'elle devait se prononcer dans le délai de 15 jours imparti par l'article 194 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction retient que M.

lettre recommandée adresse par le greffier le 9 septembre 1994, l'appel interjeté le 21 septembre 1994 ne peut qu'être déclaré irrecevable comme ayant été formé après l'expiration du délai de 10 jours imparti

l'administration des Douanes et des Droits indirects a assigné la société Delpierre mer et traditions (la société Delpierre) en paiement de droit de douanes, prétendument éludés, à l'occasion de l'importation