Pour justifier de l’urgence à statuer, Mme A... fait valoir qu’elle se trouve dans une situation d’incertitude et de précarité administrative faute de document de séjour, ce qui entrave ses perspectives

Ahmet Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2017, qui, pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, faux dans un

sur le fonds de l'association au paiement par Mme X...de l'indemnité compensatrice, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que son précédent arrêt en date

à laquelle l'accord de volonté serait intervenu, date fixée tantôt au 6 janvier 2004 (sommation interpellative du 14 mars 2007) tantôt dans leurs conclusions à janvier 2004 voire semble-t-il, au 6 février

, âgée de 25 ans, et qui était suivie par le Docteur Z..., gynécologue, depuis 1997, s'est rendue chez ce dernier le 15 mai 2000 pour avoir confirmation de son état de grossesse ; que celle-ci a été datée

Elle observe également que le Gouvernement a continué de légiférer en la matière après la date de ratification de la Convention par le Portugal.

juin 1996) que les époux Z... ont promis de vendre leur fonds de commerce de café, restaurant, brasserie, crêperie aux époux X... qui se sont engagés à l'acheter ; qu'il était stipulé que, jusqu'à la date

Suivant acte en date du 26 mars 2026, Me [S] [Z], ès qualités d'administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE [L].

second moyen : Attendu que la commune reproche encore à l'arrêt d'avoir jugé que les conditions de la force majeure n'étaient pas réunies, alors que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi, à la date

A, qui avait obtenu de 2000 à 2004 plusieurs visas de court séjour, ait réuni l'ensemble des pièces requises à l'appui de sa demande de visa de long séjour, en date du 13 juin 2003, ne lui conférait aucun

l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE MARSEILLE, contre le jugement de cette juridiction, en date

Rolland, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol aggravé, recel de

prolongé de manière rétroactive et donc illégale ; - la commune s'est abstenue à plusieurs reprises de la placer dans une position régulière, la laissant, à trois reprises, dans la plus complète incertitude

L'employeur justifie d'un avis de réception de la CPAM en date du 27 septembre 2010. Ce manquement a retardé la prise en charge de M/ X... par la CPAM.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME Y...

A une date non précisée, le requérant engagea contre ces décisions une procédure en «   ordre de contrôle   », mais fut débouté.

CO-HERITIER ECHAPPE A LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION A LA DOUBLE CONDITION QU'ELLE AIT ETE FAITE D'UNE PART SANS FRAUDE ET D'AUTRE PART AUX RISQUES ET PERILS DU CESSIONNAIRE ; ATTENDU QUE LA DEMANDE DE DAME

DE L'EXPERT QU'ILS ECARTENT, ILS DEDUISENT DE CES CONSTATATIONS QUE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A, A BON DROIT, PRIS ESSENTIELLEMENT EN CONSIDERATION LE PRIX DE L'ACHAT QUI, I NTERVENU A UNE DATE