commerciales internationales, signée sous l'égide de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) le 17 décembre 1997, la corruption d'agents publics étrangers n'était pas incriminée

de contester à la société TECNI SHOE la présomption de titularité sur ce modèle, il lui appartient encore de démontrer qu'elle a effectivement participé au processus créatif du modèle de chaussure incriminé

; AUX MOTIFS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A SON ENCONTRE CAR IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QU'IL AIT EU LA POSSIBILITE DE L'ARRETER A TEMPS ; ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INCRIMINE

à l'urbanisme commercial ne sont pas visés dans la citation, la cour d'appel retient que les législations applicables à l'urbanisme et au permis de construire ont un champ d'application propre et distinct

couramment employé dans l'industrie pharmaceutique ; que la mention sur le recto de l'emballage précise que la vitamine C1000 DEN SANTE est fabriquée sous contrôle pharmaceutique ; que le mode d'emploi distingue

G à Rennes, tous deux tenus par Maurice X... et constataient la présence de matériels téléphoniques à la vente, plusieurs d'entre eux n'étant pas agréés par les PTT, dans les vitrines les postes incriminés

1999, des pratiques ayant pu avoir pour effet de limiter l'accès au marché de détail des appels fixes vers mobiles (appels entrants) destinés aux entreprises » ; que la consistance des pratiques incriminées

'en application des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, la chambre de l'instruction peut être saisie à l'initiative d'une partie, par écrit distinct

... pour effectuer la vente d'héroïne ; que, sous couvert de requalification, la cour d'appel a changé les faits de la prévention ; qu'en effet la complicité par aide et assistance constitue une incrimination

produit antiparasitaire à usage agricole non homologué, délit prévu par l'article 11 de la loi susvisée ; Attendu que, pour le relaxer, les juges d'appel retiennent qu'à défaut d'analyse du fongicide incriminé

déloyale, dès lors que les expertises auraient démontré l'absence de stricte identité entre les deux produits, sans préciser la date de ces expertises et sans rechercher si, à l'époque de la publicitée incriminée

le premier moyen : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour dire la société Fnac irrecevable en sa demande, faute d'intérêt, l'arrêt retient que la publicité incriminée

jugement rendu en violation des dispositions de l'article 76 du nouveau code de procédure civile, - à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité de la demande, faute de preuve de la diffusion des magazines incriminés

. ; qu'ainsi en condamnant les deux prévenus, sans distinguer les responsabilités diverses qu'ils auraient encourues, la cour d'appel a violé les textes précités ; " alors, d'autre part, et à supposer

FAIRE, SANS DIFFICULTE, L'OBJET D'UNE PREUVE OU D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE TEL ETAIT LE CAS, L'ARRET INFIRMATIF NE FAISANT AUCUNEMENT RESSORTIR EN QUOI LE SOUPCON QU'AURAIT FAIT NAITRE L'ARTICLE INCRIMINE

Considérant qu’aux termes de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à peine de nullité de la poursuite, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable

que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif de sa décision, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes

Les deux signes sont donc distincts au plan phonétique.

relevant en l'espèce que la société Bongrain ne pouvait pas savoir lors du dépôt de la marque «Cloche Fraîcheur», en 2005, que la société Lactalis Fromages allait utiliser deux ans plus tard, à titre distinctif

pour prêt de main d'oeuvre illicite, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts