est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire

F... solidairement responsables de l'ensemble des préjudices subis par la société Nokia France, s'imposait sans nouveau débat, quand cet arrêt, auquel la société TNT et son assureur n'étaient pas parties

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office

X..., victime d'un accident de la circulation, a été indemnisé de ses préjudices par l'assureur du tiers responsable de cet accident ; qu'il a assigné devant le tribunal de grande instance son propre assureur

[R] est responsable de l'accident, elle expose avoir exclu la responsabilité de ses assurés.

ou de l'établissement de santé est engagée, l'assureur qui garantit la responsabilité civile de celui-ci adresse aux intéressés une offre d'indemnisation.

X... et son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le

de cette consolidation ; que l'assureur du responsable d'un accident de la circulation qui n'avait pas fait, dans le délai légal, une offre d'indemnité à la victime, fût-ce à titre provisionnel, encourait

. ; que la Mutuelle d'assurances de l'éducation (MAE), assureur des parents de Gwenaël X..., a accepté d'indemniser le tiers des dommages subis ; qu'en exécution d'une ordonnance de référé, la société

que l'indemnisation prévue par le contrat d'assurance est l'indemnisation en droit commun qui ne peut se cumuler avec les indemnités versées par le FGTI et qu'il est constant que M.

Elle rappelait que "l'emploi, par l'assuré, comme justificatifs, de documents inexacts ou frauduleux visant à obtenir le règlement d'une indemnité étant établi, nous ne pouvons que confirmer les termes

Clinisud et son assureur à indemniser les préjudices de M.

une expertise médicale ; que, sur les appels de la société Univers culturel antillais, civilement responsable du prévenu, et de la société Guardian Royal Exchange, son assureur, la juridiction du second

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur.

X... a été victime d'un accident de la circulation, impliquant le véhicule de Mme Y..., assurée auprès de la société Axa (l'assureur) ; que son véhicule ayant été immobilisé, M.

Ces dispositions organisent ainsi un régime d'indemnisation spécifique des infections nosocomiales ayant causé une atteinte permanente supérieure à 25 % même en présence d'un établissement responsable

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur.

V... la somme de 78 970 euros au titre de sa quote-part dans l'indemnisation du préjudice économique direct de son père S...