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12 085 résultats pour « indication des bases de calcul de l'indemnité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

616282407a007b88ee156797

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Elle demande ainsi à la Cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur à lui verser : - une indemnité de 330,86 euros au titre de l'indemnité de requalification.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68e899f360ca52a2831c022e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la base d'une indemnité quotidienne de 30 euros, correspondant à un déficit fonctionnel temporaire de 100%, et dont le montant devra être calculé en fonction du pourcentage de déficit fonctionnel temporaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10616

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame I... de sa demande de rappel de salaires sur la base du salaire conventionnel minimum garanti aux cadres de position III A, de complément d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43d6fe254500083149d8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction, soit au cas particulier l'indice du 1er trimestre 2015 publié le 20 juin 2015 (108,32), l'indice de base étend celui du 1er trimestre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200946

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

L'assureur ayant refusé sa garantie, M. et Mme [S] l'ont assigné afin d'obtenir l'indemnisation du sinistre subi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8b9fd

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

de calcul des commissions et de l'intéressement, les premières étant expressément calculées sur le chiffre d'affaires " encaissé ", le second étant calculé sur le chiffre d'affaires facturé, méthode de

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028224936

Admin. suprême

12 novembre 2013

12 novembre 2013

des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de résidence et l'intégration d'une partie de celle-ci dans le traitement. (...) " ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301162

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

2 du code monétaire et financier qui relève d'un ordre public de direction, prohibe l'application d'un indice de base immuable et la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100062

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

(les consorts Y...), venant aux droits de Mme A..., ont assigné la commune aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice en résultant depuis 1990 ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

66c4dea5ccdf244625b50c5e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

d’un montant brut mensuel de 1.443,20 euros ainsi calculée pour 150 trimestres et au taux de 50%.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310125

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... et les sociétés Orlimmo, Eleis et Ohm PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à 130 000 euros l'indemnité principale de la SCI Orlimmo et à 14 000 euros sont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60322e3040a40c64f20cd4ab

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

L'indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101719_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, qui viendrait préciser ces bases ; en toute hypothèse, le document du 2 mars 2015 et le courrier du 21 octobre 2020 font état d'un calcul générique et aucun document n'explicite le calcul de la redevance

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

660ef020fbb79e8fd3d32ce4

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Les parties s’accordent pour indemniser sur la base du rapport d’expertise un besoin à hauteur de 2 heures par semaine, soit 0,2857 heure par jour.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100539_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il soutient que : - le centre communal d'action sociale d'Issoire a commis une faute en fixant sa rémunération sur la base de l'indice brut 348, indice majoré 326 correspondant au premier échelon du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300417

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

euros ; que le bailleur soutient que, compte tenu de l'absence de toute activité pendant une longue période, la jurisprudence retient un calcul de l'indemnité d'éviction fondé sur le droit au bail et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01306

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Cette indemnité conventionnelle de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement ni avec l'indemnité de clientèle, sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856c3

Appel

3 octobre 2001

3 octobre 2001

et intérêts pour licenciement abusif, calculés sur la base du salaire minimum conventionnel garanti ; * la demande de rappels de salaire : Attendu que sur la base des salaires minimum conventionnels alors

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c7498a54057d103085

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

loyer avait été normalement révisé depuis le 1er juillet 2005 selon l'indice contractuel de base (1140), - en considérant que le loyer n'était révisable qu'à compter du 1er octobre 2015, date de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210599

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

Source officielle

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