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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
616282407a007b88ee156797
19 mars 2013
Elle demande ainsi à la Cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur à lui verser : - une indemnité de 330,86 euros au titre de l'indemnité de requalification.
Chambre 1-6
68e899f360ca52a2831c022e
9 octobre 2025
Sur la base d'une indemnité quotidienne de 30 euros, correspondant à un déficit fonctionnel temporaire de 100%, et dont le montant devra être calculé en fonction du pourcentage de déficit fonctionnel temporaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10616
8 juillet 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame I... de sa demande de rappel de salaires sur la base du salaire conventionnel minimum garanti aux cadres de position III A, de complément d'indemnité
Pôle 5 - Chambre 3
662b43d6fe254500083149d8
25 avril 2024
en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction, soit au cas particulier l'indice du 1er trimestre 2015 publié le 20 juin 2015 (108,32), l'indice de base étend celui du 1er trimestre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200946
14 octobre 2021
L'assureur ayant refusé sa garantie, M. et Mme [S] l'ont assigné afin d'obtenir l'indemnisation du sinistre subi.
Cour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8b9fd
3 avril 2008
de calcul des commissions et de l'intéressement, les premières étant expressément calculées sur le chiffre d'affaires " encaissé ", le second étant calculé sur le chiffre d'affaires facturé, méthode de
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028224936
12 novembre 2013
des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de résidence et l'intégration d'une partie de celle-ci dans le traitement. (...) " ;
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301162
16 octobre 2013
2 du code monétaire et financier qui relève d'un ordre public de direction, prohibe l'application d'un indice de base immuable et la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100062
17 janvier 2018
(les consorts Y...), venant aux droits de Mme A..., ont assigné la commune aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice en résultant depuis 1990 ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt
PS ctx protection soc 2
66c4dea5ccdf244625b50c5e
20 décembre 2023
d’un montant brut mensuel de 1.443,20 euros ainsi calculée pour 150 trimestres et au taux de 50%.
ECLI:FR:CCASS:2018:C310125
28 février 2018
X... et les sociétés Orlimmo, Eleis et Ohm PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à 130 000 euros l'indemnité principale de la SCI Orlimmo et à 14 000 euros sont
Pôle 6 - Chambre 6
60322e3040a40c64f20cd4ab
28 mars 2018
L'indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait
4ème chambre
DTA_2101719_20230713
13 juillet 2023
, qui viendrait préciser ces bases ; en toute hypothèse, le document du 2 mars 2015 et le courrier du 21 octobre 2020 font état d'un calcul générique et aucun document n'explicite le calcul de la redevance
19eme contentieux médical
660ef020fbb79e8fd3d32ce4
2 avril 2024
Les parties s’accordent pour indemniser sur la base du rapport d’expertise un besoin à hauteur de 2 heures par semaine, soit 0,2857 heure par jour.
Chambre 1
DTA_2100539_20250314
14 mars 2025
Il soutient que : - le centre communal d'action sociale d'Issoire a commis une faute en fixant sa rémunération sur la base de l'indice brut 348, indice majoré 326 correspondant au premier échelon du
ECLI:FR:CCASS:2016:C300417
31 mars 2016
euros ; que le bailleur soutient que, compte tenu de l'absence de toute activité pendant une longue période, la jurisprudence retient un calcul de l'indemnité d'éviction fondé sur le droit au bail et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01306
24 novembre 2021
Cette indemnité conventionnelle de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement ni avec l'indemnité de clientèle, sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze
6253c87ebd3db21cbdd856c3
3 octobre 2001
et intérêts pour licenciement abusif, calculés sur la base du salaire minimum conventionnel garanti ; * la demande de rappels de salaire : Attendu que sur la base des salaires minimum conventionnels alors
1re chambre 2e section
628490c7498a54057d103085
17 mai 2022
loyer avait été normalement révisé depuis le 1er juillet 2005 selon l'indice contractuel de base (1140), - en considérant que le loyer n'était révisable qu'à compter du 1er octobre 2015, date de la
ECLI:FR:CCASS:2018:C210599
20 septembre 2018
Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
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