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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdc9dc2cfa5ad01db3f4df0
8 novembre 2018
FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'Arjuzanx, destinée à la production d'énergie électrique
5fdca264348b2906a5a9c080
13/00277 FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'[Localité 5], destinée à la production d'énergie électrique
5fdca277348b2906a5a9c09d
FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'Arjuzanx (40110), destinée à la production d'énergie électrique
5fdca27d348b2906a5a9c0a6
5fdca27e348b2906a5a9c0a7
5fdca27e348b2906a5a9c0a8
5fdca286348b2906a5a9c0b5
5fdca338c3181d073cfa9f85
FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site [Localité 1], destinée à la production d'énergie électrique
5fdca339c3181d073cfa9f87
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a00
20 février 2017
CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 72 DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01469 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 7 mai 2015- Section Industrie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201463
26 septembre 2013
la mainlevée de ladite saisie conservatoire ; Aux motifs que « le 8 juin 2007, la société de droit allemand PENTOL GMBH spécialisée dans la production d'équipements et de produits chimiques pour l'industrie
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00218
29 janvier 2014
déloyale par la société EDF du contrat de travail de monsieur X... outre 2000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Le statut national du personnel des industries
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10320
31 mars 2021
Sur la procédure d'avancement, le statut national du personnel des industries électriques et gazières prévoit, en son article 3 II § 2 que les commissions secondaires du personnel formulent un avis
Chambre sociale 4-2
67932e4120da87ff5e0112bd
23 janvier 2025
Elle est soumise au statut national des industries électriques et gazières (IEG). M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10018
6 janvier 2021
sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues ; Qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que le système de rémunération au sein de la société RTE résulte du statut des Industries
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00314
30 mars 2016
d'acquisition des copieurs avec intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE la CMCAS des Hauts de Seine, ci-après CMCAS, a été instituée par le Statut national du personnel des industries
Pôle 6 - Chambre 3
603697e5a597563a649e2337
29 septembre 2015
L'article 6 du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières prévoit en effet un certain nombre de sanctions disciplinaires applicables aux agents statutaires suivant la gravité des
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404353
16 novembre 2016
des actes de nature réglementaire émanant du gouvernement intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188872
11 juin 2003
directive susvisée du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité : le marché intérieur de l'électricité doit être mis en place progressivement pour que l'industrie
5fdc9dc1cfa5ad01db3f4dee
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