En outre, à supposer que le délai de convocation des membres n'ait pas été respecté, il ne résulte pas des éléments produits que cette irrégularité aurait privé l'intéressée d'une garantie ou influencé

pas justifié du contenu du dossier transmis aux différents organismes consultés ; elle a été privée d'une garantie et il ne peut être sérieusement soutenu qu'un éventuel manquement serait resté sans influence

; leur comportement a nécessairement influencé celui de ses voisins de marché ; elle a ainsi été victime de propos et de comportements déplacés entre septembre 2021 et juin 2022 et la commune de Rennes

X... était titulaire d'un contrat de travail avec la société Technip France postérieurement au 31 juillet 2002, la cour d'appel a relevé qu'il résultait de deux attestations que le salarié avait été détaché

cour de : - dire qu'il était lié à la société IAD par un contrat de travail, - dire que ce contrat a été rompu par une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle

Par suite, la circonstance, à la supposer établie, que M.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Il relève appel du jugement du 4 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

des ambulances de catégorie C, des véhicules sanitaires légers et des taxis, qui n'entrent pas dans la classification de la sous-catégorie 86-90-14 de la nomenclature des activités françaises ; à supposer

- le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la circonstance que l'activité donne lieu à des facturations dont le remboursement est pris en charge par des organismes sociaux a une influence

- le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la circonstance que l'activité donne lieu à des facturations dont le remboursement est pris en charge par des organismes sociaux a une influence

A supposer que l'avis rendue par cette mission n'ait pas été joint au dossier et rendu public le 13 septembre 2019, après la clôture de l'enquête publique, cette communication tardive n'a en l'espèce pas

évalué la " qualité " des fournitures, en en examinant la " conformité ", laquelle relève d'un contrôle de la régularité de l'offre mais pas de sa qualité ; * en outre, Chartres Métropole a utilisé

Toutefois cette circonstance, à supposer même qu'elle soit avérée, est sans influence sur la régularité et le bien-fondé des impositions contestées.

Mme D... relève appel du jugement du 17 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande d’indemnisation. Sur le bien-fondé de la demande : 2.

- par ailleurs, le service n'a pas tenu compte de la consistance réelle des locaux, en y incluant, à tort, un garage, correspondant vraisemblablement à la maison de gardien de 42 m2, située sur la parcelle

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

C relève appel du jugement du 7 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis les 12 décembre 2016, 2 juin 2017, 10