La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur [...]»

Sur la responsabilité, le juge indique que le conseiller en gestion de patrimoine doit fournir une information et des conseils adaptés et doit donc s'informer sur l'opération envisagée.

X... a souscrit le 10 février 2000 un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Paneurolife, devenue Private Estate Life (l'assureur) ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

[W] [J], en qualité de caution, souscrit le 17 octobre 2018 est nul. En conséquence, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

par le biais dudit média, risque que le souscripteur déclare accepter.

au règlement du principal de la dette ; que cette obligation d'information subsiste jusqu'à l'extinction de la créance ; que si aucune forme particulière n'est prescrite à raison d'une information qui

qui a été donnée au consommateur ; qu'en ayant jugé que la clause de monnaie de compte souscrite par les demandeurs ne créait pas de déséquilibre significatif au détriment des emprunteurs, au prétexte

[M] (l'assuré), qui avait souscrit, le 9 septembre 2008, auprès de la société Gan assurances (l'assureur) un contrat d'assurance multirisques pour garantir un immeuble bâti situé à [Localité 4] (Puy-de-Dôme

Le même contrat se poursuivant avec un autre assureur, la société Arca n'était donc pas tenue envers la société Bacchus & Cie d'une nouvelle obligation d'information quant aux garanties souscrites, qui

[G] [K] ne pouvait rechercher sa responsabilité au titre du devoir d'information et de conseil ; - que les ayants-droits intervenus volontairement à l'instance, qui n'avaient pas souscrit les contrats

devant la cour d'appel que la preuve de la délivrance de l'information devait résulter, en application de l'article R. 112-3 du code des assurances, d'une mention datée et signée par le souscripteur apposée

Il ajoute qu’il avait souscrit une assurance au titre des événements climatiques.

éventuel ainsi que des raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé, ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'informations communiquées par le

ou constitutive d'une faute de gestion dès lors que cette commission a été adoptée par la collectivité des porteurs de parts en assemblée générale, portée à la connaissance des nouveaux souscripteurs,

Les consorts [E] estiment être les bénéficiaires du contrat d’assurance vie souscrit par leur père, en vertu de la clause bénéficiaire modifiée en 2018.

engagement de payer directement la dette du tiers par substitution de celui-ci en cas d'ouverture d'une procédure collective ; qu'en se contentant de retenir que la société Emball'iso n'a pas entendu souscrire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France finance informations

des risques réels relatifs au montage auquel il leur a été conseillé de souscrire, que cette information était d'autant plus importante que les contrats ont été souscrits juste après les événements du