En premier lieu, le ministre de l'intérieur produit les procès-verbaux électroniques établis lors de la constatation des infractions au code de la route commises les 23 juin, 30 septembre et 12 octobre

relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite

Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé ou d'un radar automatique et dont il est établi

Il soutient que : - aucune infraction au code de la route commise le 21 juillet 2020 n'est inscrite au relevé d'information intégral du requérant ; - à titre principal, les conclusions de la requête

relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie, dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite

B a commis le 9 février 2021 à 17h30 à Brétigny-sur-Orge une infraction au code de la route ayant entraîné une condamnation pénale sur le fondement des articles L. 235-1 et L. 224-12 du code de la route

A la suite d’infractions au code de la route, le ministre de l’intérieur a retiré des points au capital affecté au permis de conduire de M. C... B....

Mme A a commis, les 28 juin 2020, 3 mars 2021, 25 avril 2021, 28 mai 2021 et 29 novembre 2021, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des 12 points affectés à son permis de

Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention

B a commis différentes infractions au code de la route les 11 août 2016, 16 septembre 2016, 28 mai 2017, 21 mai 2018, 6 novembre 2018, 12 novembre 2018, 13 décembre 2018, 28 janvier 2019, 6 mai 2019

B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler des décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route, ainsi

Vu : - le code de la route ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme B A conteste l'infraction au code de la route entraînant retrait de points, commise le 11 février 2023 à 10h39 à Montigny-Lès-Cormeilles

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale, - le code de la route, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B conteste devant le tribunal une amende forfaitaire majorée émise à son encontre en raison d'une infraction au code de la route commise le 9 octobre 2022.

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17 à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025 Mme A B conteste l'infraction au code de la route constatée le 7 février 2025.

[T] a été interpellé suite au constat d'infractions au code de la route, que descendu spontanément de son véhicule en présentant sa carte d'identité, il a été aussitôt soumis à une palpation de sécurité