par le Code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée, et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procès de mise

Le moyen est pris de la violation des articles 268, 392, 414, 426 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

et violé les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Carmélo X..., pris de la violation des articles 450-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale

quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

pénal, 121-1, 121-4 et 121-5 dudit Code, des articles 271 et suivants, 257-6 et 1115 du Code général des Impôts, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

caractérisée aux dispositions de l'article 534 du Code général des impôts ; que ces éléments constituent des présomptions permettant la mise en oeuvre de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales

" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 225-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre

à certaines activités de nature professionnelle est au nombre des obligations qui peuvent être imposées à l'inculpé dans le cadre d'un contrôle judiciaire lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice

Pyramides, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance

Ils en concluent que l'ordinateur et les sommes saisis peuvent être considérés à la fois comme constituant le produit des infractions au sens de l'article 41-4 du code de procédure pénale et également

Le premier moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 222-22 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 9.

général des impôts ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable, en qualité de

général des impôts, L. 213 et L. 236 du Livre des procédures fiscales, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'extinction de l'action publique

monopole pharmaceutique ; que les considérations propres à critiquer une telle infraction seront considérées comme inopérantes, de même que les bienfaits allégués par la documentation de presse produite

général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales, 111-3, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement qui a déclaré M.

général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Badre X... coupable du délit de soustraction

de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que l'infraction d'utilisation du sol en violation des prescriptions