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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff9ecdc6046d47579e98
23 avril 2026
[Z] de sa demande tenant à l'instauration d'une mesure de contre-expertise judiciaire médicale, - alloué à M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461153.20230324
24 mars 2023
installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : " I. - A titre
3e chambre civile
696a365dcdc6046d4785ac2f
15 janvier 2026
Les pièces du dossier (notamment pièces 2, 4 et 5 des intimées) laissent apparaître que si l'assiette foncière de la parcelle [Cadastre 13] [Cadastre 5] est en partie intégrée au périmètre de l'installation
1ère Chambre
DTA_2302511_20250116
16 janvier 2025
Par un arrêté du 25 septembre 2024, la préfète de l'Oise a procédé à l'enregistrement de l'installation modifiant l'arrêté initial du 31 mai 2023.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007773877
23 novembre 1990
antérieurement à son installation ; Considérant que dans le cas de productions spécialisées telle que la vigne, la superficie de l'exploitation est calculée au moyen des coefficients d'équivalence prévus
Chambre 2 A
6a1a778bcdc6046d4775178e
29 mai 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions transmises le 20 février 2026, le Groupe Ugecam Alsace demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel,
1ère ch. civile
63c8ef55dc5b777c9099316d
18 janvier 2023
Il a sollicité la production de pièces concernant l'installation. Par actes d'huissier du 22 novembre 2021, l'Eurl Maisons Philippe Lucas a fait assigner M.
DTA_2107787_20240109
9 janvier 2024
pas les installations classées pour la protection de l'environnement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00407_20221215
15 décembre 2022
mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, le préfet de la Côte-d'Or
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01476
17 octobre 2018
de 500 les effectifs de salariés au sein de la filière automobile ; que sur une assignation en référé à l'initiative du comité d'établissement Altran Sud-Ouest du 7 août 2009, le tribunal de grande instance
2ème Chambre
DCA_24NT01526_20251107
7 novembre 2025
l’expérimentation et de l’installation ne devrait pas dépasser 12 mois ».
2ème chambre
DTA_2100827_20230126
26 janvier 2023
de protection des espaces naturels périurbains et dans un secteur de biodiversité identifié par le SCOT, alors qu'aucune atteinte du projet dans ces deux périmètres n'est établie ; - pour les mêmes
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
; - la fiche 05624 correspond à des travaux, réalisés par le fournisseur Noriso, relatifs à l’installation de cloisons en salle de lavage située en zone de production ; cette salle permet de nettoyer
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
Dans ces conditions, l'ancienneté de l'étude acoustique citée par l'évaluation environnementale et l'absence de mention de la protection sonore apportée par l'installation des merlons n'ont pu ni avoir
63d0d63981a7b805de12b758
24 janvier 2023
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Exposant avoir, suivant devis accepté le 03 août 2015, confié l'installation d'une éolienne domestique d'occasion posée sur mât en autoconsommation à la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00003
5 janvier 2021
2016, l'arrêt attaqué énonce que l'annexe 3 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, qui définit la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la taxe générale
DTA_2202748_20230216
16 février 2023
agir ; - l'arrêté attaqué a été délivré sur la base d'un dossier de demande de permis de construire incomplet ; la notice descriptive est entachée d'insuffisance quant à la description de l'état initial
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800342
13 avril 2018
D'une part, le régime d'aides d'Etat à la production d'électricité à partir d'installations éoliennes terrestres qui repose sur l'obligation d'achat prévue à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans
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