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d'une installation d'assainissement des eaux usées ; "aux motifs que le défaut d'autorisation était initialement sanctionné par l'article 23 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; que cet article

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Selon les articles 266 septies et 266 octies du code des douanes, la TGAP est assise sur le poids des poussières totales en suspension émises dans l'atmosphère par certaines installations soumises à autorisation

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les installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du même code et ce, en premier lieu, en assortissant l'autorisation délivrée à l'exploitant de prescriptions encadrant les

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au démontage des installations édifiées par la société Les Barges et à la remise en état du domaine public, aux frais de la société, à défaut pour cette dernière d'avoir démonté les installations et remis

D... qu'aux termes de l'article L 514-20 du code de l'environnement, lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit

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Par un arrêté du 31 janvier 2020, le préfet a délivré une autorisation environnementale à la SPE Butte noire mais pour une installation correspondant à une variante, dite variante n° 2, ne comportant que

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L'article L. 512-6-1 du même code dispose : " Lorsque l'installation soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte