Le tribunal a par ailleurs écarté l'existence de causes interruptive et suspensive de prescription invoquées par la société French Bakery Breadren et M. [I] [Z].

En principe, hors les cas où il est justifié de telles circonstances, la situation née de l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire agissant au nom de l'Etat sur le fondement de l'article L. 480

représentée par Me Magrini du cabinet Urbi & orbi avocats, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension

La SASU Château l'Arc Resort demande la suspension de l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de la commune de Fuveau le 6 avril 2023.

que la caisse intimée a fait parvenir à son ancien conseil un modèle de reconnaissance de dette pour signature, et estime que le Crédit Agricole n'est pas en mesure de se prévaloir des causes de suspension

de recevabilité de sa saisine rendue par la commission de surendettement le 8 avril 2008, cependant que ce recours était nécessairement postérieur au 8 avril 2008 et qu'il avait produit son effet interruptif

du délit d'ingérence imputé à un maire et à ses adjoints, la plainte avec constitution de partie civile d'un contribuable n'est recevable et susceptible de mettre en mouvement l'action publique interruptive

A n'est de nature à fonder l'annulation de l'arrêté en litige en tant qu'il ordonne l'interruption les travaux effectués sur le cabanon.

requalifiée par le juge avait le même objet que la présente demande, à savoir, la réparation du préjudice causé par l'accident survenu au cours du transport et en décidant qu'elle doit être tenue comme interruptive

l'arrêt d'avoir dit que l'action du commissionnaire n'était pas prescrite et, par voie de conséquence, de l'avoir condamné à indemniser le commissionnaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la suspension

D’une part, aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement

l'encontre de Josiane B... pour avoir divisé son terrain en 4 lots sans avoir obtenu préalablement une autorisation de lotir ; le 28 juillet 1994, le maire de Crécy la Chapelle prenait un arrêté interruptif

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

La société Eymery invoque en premier lieu l'effet interruptif produit selon elle par des ordonnances de référé rendues les 15 mai 2001, 1er juin 2004 et 29 novembre 2005.

2023 la SARL Waterworld, représentée par Me Ruggirello, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté interruptif de travaux du 26 juillet 2021 ait été abrogé ou retiré.

entre associés ayant eu pour effet de paralyser le fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1844-7 du code civil ; 2 / que l'interruption

A, représenté par Me Coussy, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° URB