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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b38b49cdc6046d477d434a
17 janvier 2025
SELARL CAPPELAERE PRUNAUX, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et dit que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand
7ème Chambre
DTA_2106576_20250227
27 février 2025
A n'a pas été invité à effectuer un dépôt de ses effets personnels lors de son admission le 25 mars 2020 et qu'aucun inventaire de ses biens n'a par suite pu être établi à cette occasion.
comm
6079d31e9ba5988459c57aa5
8 mars 1988
devant le tribunal saisi de la procédure collective, tout en demandant au président de cette juridiction, statuant en matière de référé, d'ordonner une mesure d'expertise à l'effet de procéder à l'inventaire
6079d32a9ba5988459c57c80
2 mai 1989
très précis de toutes les marchandises et notamment de celles pouvant être grevées d'une clause de réserve de propriété ; qu'il ne peut être fait état de l'imprécision d'un inventaire pour s'opposer à
soc
6079b11c9ba5988459c51307
4 février 1988
X... a exercé les fonctions de gérant non salarié d'une succursale de maisons d'alimentation de détail pour le compte de la Société économique de Rennes ; que l'inventaire établi lors de la fin du contrat
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01022
1 décembre 2015
réalisation des actifs qui incombe au liquidateur judiciaire suppose, pour être menée sans risque de méconnaître les droits de propriété de quiconque, que préalablement à toute cession soit établi un inventaire
6079b0ef9ba5988459c50d59
4 juillet 1985
L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS, DONT ELLE AVAIT ASSURE LA GERANCE D'UN MAGASIN D'ALIMENTATION DE DETAIL, UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR D'UN DEFICIT D'INVENTAIRE
6079b11f9ba5988459c5137a
10 mars 1988
X... était tenu, sa femme s'étant portée caution, de rembourser immédiatement tout déficit d'inventaire constaté sur le stock des marchandises en dépôt dans le magasin ; Attendu que, pour débouter
Pôle 5 - Chambre 11
61624a7da68110eae5b68ff8
30 mai 2014
du 22 avril 1987 a été établi par un de ses salariés ; que les oeuvres de cet inventaire ont été transférées par UHCV dans un local lui appartenant où il procédera lui-même à un inventaire détaillé le
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648642
19 décembre 2019
S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10515
3 mai 2018
en vue de falsifier les résultats d'inventaires tournants.
5ème Chambre
DTA_2105510_20230321
21 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'inventaire des effets personnels des patients lors de leur admission donne lieu à l'établissement d'une fiche inventaire soumise à la signature du patient, ou le
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10264
29 novembre 2016
coin de table" ; qu'il n'est pas établi non plus que cet inventaire a été établi à la fin du mois de juin et que la date du 1er juin a été indiquée ultérieurement et qu'ainsi cet inventaire comprend un
civ1
60794b589ba5988459c42c15
25 octobre 1983
DES BIENS EN SA POSSESSION, INVENTAIRE QUI NE MENTIONNAIT NI LE DROIT AU BAIL COMMERCIAL, NI LES INSTALLATIONS, OUTILLAGES, MATERIELS ET STOCKS CONTENUS DANS L'IMMEUBLE PRECITE ; QU'EN 1975, LA SOCIETE
ût 1986c/Mme X
60794c479ba5988459c4516c
24 janvier 1990
l'Ile de Beauté (SOVIBO) dont il était président, est décédé le 24 juillet 1981 ; que ses héritiers ont renoncé à sa succession à l'exception de sa veuve, qui a déclaré l'accepter sous bénéfice d'inventaire
DCA_21NT00769_20221103
3 novembre 2022
A ce titre il était notamment prévu d'inventorier les zones humides et indiqué que " les POS doivent prendre en compte les zones humides, notamment celles qui sont identifiées par le SDAGE et les SAGE,
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01765
30 mars 2016
conséquence que, dès lors que les enquêteurs sont en possession d'un objet, qu'il ait été appréhendé par eux ou remis par le propriétaire, ils doivent "impérativement et immédiatement", d'une part, l'inventorier
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06936
14 décembre 2011
Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01125
1 décembre 2009
banque à cette ordonnance a été rejetée par le tribunal ; Attendu que pour confirmer le jugement, après avoir énoncé qu'il résulte des articles L. 622 6 et L. 641 4 du code de commerce qu'un inventaire
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204442_20220706
6 juillet 2022
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