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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100065
29 janvier 2025
tardive ou dépourvue de toute motivation, peu important sa pertinence ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la déclaration de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00699
25 juin 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes subsidiaires en requalification de la relation contractuelle et en paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201295
11 décembre 2025
réserve des actions contentieuses engagées à la date de son arrêt ; qu'en faisant application, postérieurement au 22 septembre 2022, de l'article 750-1 du code de procédure civile, pour déclarer irrecevable
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00648
17 décembre 2025
La société Le Puits des fougères fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'excède ses pouvoirs le juge qui enjoint une société de se conformer à son obligation déclarative relative
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300552
20 novembre 2025
[F], irrecevable en ses demandes fondées sur le trouble anormal de voisinage au motif que le seul fait que Mme [F] cohabite avec son mari, propriétaire de la maison, ne suffisait pas à lui donner qualité
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01125
26 novembre 2025
L'employeur soutient que la critique est nouvelle, voire contraire aux conclusions du salarié et partant irrecevable. 7.
6137239ccd5801467740c09b
17 mai 2001
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte de l'acte de signification qu'après s'être présenté à l'adresse inexacte
613723bbcd5801467740d6b1
22 mars 2001
cause de tardiveté, M. et Mme X... ont excipé de la nullité de la signification du jugement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception et déclaré l'appel irrecevable
613724d4cd58014677418b3d
9 novembre 2006
greffe de la cour d'appel puis a ultérieurement régularisé l'appel dans les formes de l'article 732 du code de procédure civile ; Attendu que la société JMC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2016:C301240
10 novembre 2016
paiement d'un solde de travaux exercée par la société Samson ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Samson fait grief à l'arrêt de déclarer son action directe irrecevable
SPBL fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevablec/MM. M
ECLI:FR:CCASS:2016:C300804
30 juin 2016
entre la SNC Letierce, la SPBL et la société Cérécole (les sociétés du groupe Letierce), d'une part, la société [...], d'autre part ; Attendu que la SPBL fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2018:C200393
22 mars 2018
par l'Association foncière urbaine libre Brongniart (l'association), le bien saisi a été adjugé au profit de celle-ci ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'adjudication de déclarer irrecevable
11e chambre
5fdc5dfca8e28481c9921aca
29 novembre 2018
juillet 2018 et par conclusions du 13 novembre 2018, la SAS Chabe Limousines déférait cette ordonnance devant la cour d'appel pour en demander l'infirmation et réclamer de la cour qu'elle déclare irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2016:C100577
25 mai 2016
de l'enfant issu de leur mariage et rétablir les effets de la présomption de paternité ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et de déclarer son action irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2016:C100240
16 mars 2016
cette demande ; que l'association Juristes pour l'enfance est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que l'association Juristes pour l'enfance fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2016:C100258
ECLI:FR:CCASS:2016:C301280
17 novembre 2016
[A] et [H] [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de résiliation ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme [Z] [E] avait renoncé à poursuivre l'action en résiliation
ECLI:FR:CCASS:2017:C100397
22 mars 2017
intervenue volontairement à l'instance aux fins de voir la demande d'adoption rejetée ; Attendu que l'association Agence européenne des adoptés fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2017:C300280
9 mars 2017
mains, la société AXA France a assigné l'assureur de la SCP, la société Covéa Risks, en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Axa France fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable
Pôle 5 - Chambre 9
5fd92df5ed88250d5f513dee
22 mai 2020
En conséquence, la société Findis est irrecevable en son action de ce chef.
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