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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100065

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

tardive ou dépourvue de toute motivation, peu important sa pertinence ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la déclaration de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00699

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes subsidiaires en requalification de la relation contractuelle et en paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201295

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de son arrêt ; qu'en faisant application, postérieurement au 22 septembre 2022, de l'article 750-1 du code de procédure civile, pour déclarer irrecevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00648

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La société Le Puits des fougères fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'excède ses pouvoirs le juge qui enjoint une société de se conformer à son obligation déclarative relative

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300552

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[F], irrecevable en ses demandes fondées sur le trouble anormal de voisinage au motif que le seul fait que Mme [F] cohabite avec son mari, propriétaire de la maison, ne suffisait pas à lui donner qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01125

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L'employeur soutient que la critique est nouvelle, voire contraire aux conclusions du salarié et partant irrecevable. 7.

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c09b

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte de l'acte de signification qu'après s'être présenté à l'adresse inexacte

Source officielle
CC

civ2

613723bbcd5801467740d6b1

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

cause de tardiveté, M. et Mme X... ont excipé de la nullité de la signification du jugement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception et déclaré l'appel irrecevable

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b3d

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

greffe de la cour d'appel puis a ultérieurement régularisé l'appel dans les formes de l'article 732 du code de procédure civile ; Attendu que la société JMC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301240

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

paiement d'un solde de travaux exercée par la société Samson ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Samson fait grief à l'arrêt de déclarer son action directe irrecevable

Source officielle
CC

civ3

SPBL fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevablec/MM. M

ECLI:FR:CCASS:2016:C300804

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

entre la SNC Letierce, la SPBL et la société Cérécole (les sociétés du groupe Letierce), d'une part, la société [...], d'autre part ; Attendu que la SPBL fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200393

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

par l'Association foncière urbaine libre Brongniart (l'association), le bien saisi a été adjugé au profit de celle-ci ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'adjudication de déclarer irrecevable

Source officielle
CA

11e chambre

5fdc5dfca8e28481c9921aca

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

juillet 2018 et par conclusions du 13 novembre 2018, la SAS Chabe Limousines déférait cette ordonnance devant la cour d'appel pour en demander l'infirmation et réclamer de la cour qu'elle déclare irrecevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100577

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

de l'enfant issu de leur mariage et rétablir les effets de la présomption de paternité ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et de déclarer son action irrecevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100240

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

cette demande ; que l'association Juristes pour l'enfance est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que l'association Juristes pour l'enfance fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100258

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

cette demande ; que l'association Juristes pour l'enfance est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que l'association Juristes pour l'enfance fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301280

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[A] et [H] [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de résiliation ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme [Z] [E] avait renoncé à poursuivre l'action en résiliation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100397

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

intervenue volontairement à l'instance aux fins de voir la demande d'adoption rejetée ; Attendu que l'association Agence européenne des adoptés fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300280

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

mains, la société AXA France a assigné l'assureur de la SCP, la société Covéa Risks, en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Axa France fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df5ed88250d5f513dee

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

En conséquence, la société Findis est irrecevable en son action de ce chef.

Source officielle

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