Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte

Mme [V] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Rennes le 2 octobre 2019.

[Q] a demandé au tribunal de débouter la SELAS CAB de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions.

Procédure devant la Cour : M un arrêt avant dire droit du 30 avril 2021, la Cour a décidé qu'il serait, avant de statuer sur la requête de Mme A D veuve F, agissant en son nom personnel et en qualité

C..., qui conserve d’importantes cicatrices de ces interventions, des maux de ventre et de dos, une gêne importante à la station debout et une impossibilité au port de charges de plus de cinq kilos, a

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l'ONIAM, alors que les noms de ces personnes ne figurent pas sur les titres exécutoires litigieux, lesquels comportent le nom du directeur de l'ONIAM ; - les titres exécutoires sont entachés d'un défaut

En tout état de cause, - débouter Madame [Z] [L] [Y] [N] de sa demande de condamnation provisionnelle, - débouter Madame [Z] [L] [Y] [N] de ses demandes de condamnation formulées sur les fondements des

Huit mois après la réalisation des travaux, un nouveau dégât des eaux a été déclaré auprès de la MAAF et a fait l'objet d'un constat amiable de dégât des eaux entre Mme [F] et le syndic de copropriété,

Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.

non représentées COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 mars 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour

Déboute M. [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, débouter M.

Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

Devant la Commission, il est représenté par Me X. Magnée, avocat au barreau de Bruxelles.

comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS

(page 2) et TOP G.DOUBLE - SO G E C A P N°00044081 : SOCIETE 'GENERALE [Localité 5] ; A DEFAUT, à LA FONDATION ~~ DE FRANCE (,=, F.

Dans la procédure devant la Commission elle est représentée par Me G. Vogel, avocat à Luxembourg.

la cour, contraire à la loyauté des débats.