Il ressort en effet de plusieurs décisions prononcées par des juridictions civiles et pénales que M.

de la République à l'encontre de l'une et de l'autre pour abus de biens sociaux, et qu'en vertu de l'article 4 du Code de procédure pénale il est sursis au jugement de l'action exercée devant la juridiction

de la société Pil Bis l'arrêt attaqué énonce que l'objet du litige soumis à l'examen de la juridiction civile est identique aux faits qualifiés délit de refus de vente dans la présente poursuite, que

En revanche, il est établi que le demandeur commerçant doit assigner son opposant qui n'est pas commerçant ou qui n'a pas fait d'acte de commerce seulement devant la juridiction civile compétente à son

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Rien n’indique qu’une action civile contre l’Etat ait jamais été examinée par une juridiction civile nationale sur la base du constat que ce recours spécifique auprès de la Commission de recours n’offrait

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SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE D'UNE CHOSE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR

Tant les juridictions civiles que les juridictions administratives jugèrent que le Kızılay   avait commis une faute en fournissant du sang contaminé par le VIH et que le ministère de la Santé devait

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X... en qualité de mandataire pour les représenter devant les juridictions civile et pénale compétentes afin d'obtenir réparation du préjudice subi.

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 3 du règlement CEE n° 1697/79 du 24 juillet

ADRESSA AU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL CIVIL DE SELESTAT UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL METTAIT EN CAUSE LE DOCTEUR X... ; QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, AU COURS D'UNE SEANCE

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marianne X... du chef d'escroquerie

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant au Puy (Haute-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile

[L] [E] aurait déjà exercé son action en réparation devant les juridictions pénales, de sorte qu'il ne pourrait plus saisir la juridiction civile d'une demande ayant le même objet.

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE COMPTOIR GENERAL DE LA BIMBELOTERIE, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME DE DIVERS DETOURNEMENTS, COMMIS PAR CERTAINS DE SES PREPOSES, PORTA PLAINTE DEVANT LA JURIDICTION