tiré de l'irrecevabilité de la requête, en raison de sa tardiveté.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la décision attaquée ; - les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

270,30 € de rappel de salaire,1 927,03 € de congés payés y afférents et 950 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit et juge que le licenciement pour faute grave est justifié

Au lieu de nous restituer directement l'ordinateur portable permettant d'assurer la mission, vous l'avez restitué tardivement au client lui-même.

[D] [E] de sa demande en dommages-intérêts pour délivrance tardive de divers documents, spécialement du certificat de travail et des bulletins de paie, le jugement retient que le salarié ne rapportait

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 24.

Madame [J] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris d'une contestation du renouvellement de sa période d'essai le considérant comme étant tardif et abusif.

possible le paiement des sommes qu’elle pourrait devoir à son adversaire, caractérise un abus de son droit de résister à une action en justice et justifie sa condamnation à des dommages et intérêts.

J... avait prétendu se trouver après la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel a jugé ce recours irrecevable comme tardif, au motif que les sociétés New Voice auraient été en possession

En l'espèce le moyen tiré de diligences tardives effectuées par l'administration a été relevé d'office par le premier juge qui a considéré que : « en retardant de manière non justifiée les démarches d'identification

Il incombait à l'intéressée de produire spontanément au soutien de sa demande tout élément de nature à justifier de ce délai.

L. 911-7 du code de justice administrative, demandé à la préfète de l’Isère de justifier, dans un délai de 21 jours, des mesures prises afin d’assurer l’exécution des ordonnances n°2410204 du 27 décembre

L. 911-7 du code de justice administrative, demandé à la préfète de l’Isère de justifier, dans un délai de 21 jours, des mesures prises afin d’assurer l’exécution des ordonnances n°2410208 du 27 décembre

[M] [J] a fait valoir des raisons de santé pour justifier de son absence lors de l'audience du 11 février 2026.

Le SMBPA fait valoir que la requête est tardive dès lors que l’arrêté du 1er août 2022 ayant été publié le même jour que son adoption, les requérants étaient en tout état de cause tardifs à en solliciter

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 4.

celui-ci avait formulé ses demandes en distinguant une hypothèse haute et une hypothèse basse et en se basant sur quelques journées de l'année 2010 où il avait envoyé un mail le matin tôt et un mail tard