Convoquée le 14 janvier 2022 par lettre du 3 janvier 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [C] a été licenciée par lettre du 24 janvier 2022 pour motif disciplinaire dans

Par lettre recommandée envoyée le 21 décembre 2021 et respectant les formes fixées par l'article R.713-4 du code de la consommation, la [8] a maintenu sa contestation, sollicitant le retour du dossier

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 21 mai 2025.

[D] et Mme [B], dont les lettres de convocation ont été retournées au greffe de la cour portant la mention 'pli avisé non réclamé', ne comparaissent pas ni personne pour eux.

de convocation aux réunions de négociation adressées à l'ensemble des candidats, comprenant l'ensemble des annexes et les preuves de leur envoi et de leur réception ; 4) les procès·verbaux relatifs à

En cas de report de l'entretien à la demande du salarié, le délai court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en mains propres de la lettre initiale de convocation.

comparants, non représentés **************** S.A. [23] [Adresse 6] [Localité 16] S.A.S.

Par ailleurs, les lettres de change relevé émises par la société Open Informatique au profit de la société K Prime remises à l'escompte à partir du mois de novembre 2007 sont revenues impayées à leurs

Fabrice Y... ont respectivement accusé réception le 8 et le 6 octobre 2012 de la convocation à comparaître pour l'audience du 4 juin 2013.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

- Signé par Madame Sophie GRALL, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

, et, au vu des éléments versés au débat, il y a lieu d'accéder à la demande de dommages et intérêts pour non remise de l'attestation POLE EMPLOI conforme à hauteur de 1500 euros.

Au surplus la cour observe que Mme [K] née [V] avait reçu la convocation à l'audience initiale du 21 mars 2023 puis qu'elle a demandé le renvoi et qu'elle a été avisée du renvoi par lettre simple qui n'est

EN QUALITE DE MANUTENTIONNAIRE AIDE-PAPETIERE LE 22 NOVEMBRE 1982, DEVENUE AIDE-PAPETIERE BROCHEUSE (AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 28 FEVRIER 1983) A ETE LICENCIEE POUR FAUTE GRAVE PAR LETTRE DU 12 DECEMBRE

avait convoqué "la société défenderesse, en la personne de son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception et copie en lettre simple du 19 juillet 2016 pour l'audience de référé

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 18 novembre 2022 'pour un examen de la demande de relevé de caducité et, le cas échéant, de l'appel', par lettres recommandées avec demandes

professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif

Le 8 juin 2010, après refus de remise en mains propres, l'employeur a adressé la convocation à un entretien préalable fixé au 17 juin 2010 avec mise à pied conservatoire en chronopost.

Mme X... n'a pas reçu la nouvelle convocation à un entretien préalable effectuée par lettre recommandée du 12 novembre 2007, l'enveloppe portant la mention « non réclamée - retour à l'envoyeur ».

fixées par la lettre de licenciement en décidant, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.1235-1 du code du travail, que les faits établis de vente de marchandise sans remise de la facture correspondante