Madame [I] [V] n'ayant pas comblé le découvert, la banque l'a informé par lettre du 19 mai 2025 qu'elle procédait à la clôture du compte le 3 juin 2025 si la situation n'était pas régularisée.

ordonnances du juge des libertés et de la détention du 2 mars 2017 ont régulièrement été notifiées au souscripteur du contrat d'assurance vie et aux tiers connus ayant des droits sur le contrat par lettre

X... que la réunion prévue pour le 17 août 1988 n'était qu'une réunion d'ouverture et que la véritable réunion contradictoire n'aurait lieu qu'ultérieurement, en sorte qu'il ne lui paraissait pas utile

franco-algérienne du 19 janvier 1965 ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, que les circulaires émanant d'une partie et les simples lettres

Par lettre du 24 janvier 2014, la banque a refusé d'accorder à Mme L... W..., leur fille, une procuration sur ce compte. 2.

Y... avait, dans le délai contractuel, adressé le 25 juin 1990, au dirigeant de la société Cogetefi une lettre suggèrant vivement tous les recours contre les conclusions de l'Administration suite à la

de Mlle X..., en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale au comité d'entreprise de la société, par l'union locale CGT, alors, selon le pourvoi, d'une première part, que dans la lettre

révélé l'administration fiscale dès le 20 janvier 1995, a négligé de mettre en oeuvre dans les formes contractuelles la garantie de passif dont elle bénéficiait alors que cette garantie lui demeurait ouverte

Y..., engagé à compter du 5 octobre 1987 par l'union de coopératives agricoles de déshydratation, en qualité de chef de poste, a été licencié par lettre du 31 août 2012 pour cause réelle et sérieuse pour

* Difficultés conjoncturelles : le restaurant a ouvert quelques semaines avant la crise LRAR : -SAS HOME 6 -M. [U] [X] -M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre du texte, dans la mesure où elle vise la superficie sans autre précision, son économie, dans la mesure

. ; "aux motifs que, comme l'a constaté le juge d'instruction dans son ordonnance de non-lieu, la lettre du 8 décembre 1988 n'avait pas pour objet de dénoncer au ministre l'existence d'une infraction

commerce ; 2 / que l'annulation rétroactive de la confusion des patrimoines reconnues entre les sociétés d'un groupe, opérée par un jugement de disjonction des procédures de redressement judiciaire ouvertes

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 mai 2015. 6.

X..., alléguant que son véhicule avait été endommagé en raclant dans une ruelle ouverte à la circulation un tas de gravier laissé par M.

incriminées entre le 19 novembre 1991 et le 9 décembre 1991 ; que le premier document (lettre en date du 15 novembre 1991), qui traite de la vente par B... de trois appartements sis ...

de la procédure collective ; qu'en se bornant à énoncer que le créancier ne pouvait valablement invoquer son ignorance de l'ouverture de la procédure collective pour déclarer irrecevable la demande

l'URSSAF de Chaumont lui a notifié le 9 novembre 2001 les bases d'un redressement concernant chacun de ses cinq établissements, au motif que l'autorité signataire de l'avenant précité avait fixé l'ouverture

La société LySécurité a répondu à cette sollicitation par lettre accompagnée de pièces du 8 mars 2023.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 27 novembre 2023 à l'égard de la SARL Terres de Gironde par le tribunal de commerce de Libourne, qui a désigné la SELARL Ekip', en la personne