d'un commandement d'avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.

par un autre bailleur ne saurait tenir lieu de la vérification sérieuse à laquelle est personnellement tenu le gérant d'immeubles de la solvabilité des candidats locataires ; alors que, d'autre part,

Daniel GLANDIER, CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET, DEMANDERESSE : Société [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Madame [M] (salariée) DEFENDERESSE : Madame [E] [W] [Adresse

à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant, -

à la société Zimmer [Localité 3] (la locataire) des locaux à activité de brasserie-bar situés au sein de ce même ensemble. 2.

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l’article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».

 ; En application de l’article 24 de la loi précitée et des contrats de location, la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit

En l'espèce, le contrat de location conclu entre les parties contient une clause de solidarité entre les locataires (article VII) qui sera dès lors ordonnée.

[Q] [F], un logement d’habitation, situé [Adresse 4] à [Localité 6], pour un loyer de 750 €, et une provision sur charges de 30 €. M. [B] [M] s’est porté caution solidaire des locataires.

Cette même disposition ajoute que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le

La SA MILA verse notamment aux débats au soutien de sa demande indemnitaire le contrat de location, l'état des lieux d'entrée et de sortie, une “estimation” des dommages à hauteur de 4.493,85 euros faisant

les lieux lors de l’expulsion,condamner la locataire à payer la somme de 5 367,54 € au titre des loyers et charges impayés,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant

à [Localité 2] [Adresse 4].

; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;500 euros au titre de l’article

Y..., le 21 mai 2002, un contrat de location de taxi moyennant le paiement d'une redevance de 990 euros par décade ; que le 9 octobre 2003, ce dernier a mis fin à ce contrat en raison de la cession de

des lieux, quand M.

le locataire.