publique (…) ».

de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2019, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, proxénétisme aggravé et tolérance habituelle de la prostitution dans des lieux

du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 53 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - à être accompagnées de leurs chiens, dispensés du port de la muselière, dans les transports, les lieux

mort sur personnel enseignant ", " menace matérialisée de délit contre les personnes ", " menace à la suite de la mise en ligne du drapeau israélien ", " menaces de tuer les ennemis d'Allah dans un lieu

" La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux

de la personne, ni autorisation préalable de l'autorité judiciaire et sans qu'il soit nécessaire de relever l'existence préalable d'un indice laissant présumer la commission d'une infraction, en tout lieu

" et " pour la paix en Palestine " devant se tenir sur la voie publique à Arcachon le 10 février 2024 à 10h30. 2.

publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables (…) ».

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

En premier lieu, par un arrêté du 23 août 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial du département du Cher, du même jour, le préfet du Cher a donné délégation à M.

En premier lieu, la décision faisant obligation à M.

Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ; 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique

chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après évocation, a constaté l'extinction de l'action publique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Samson ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; - et les observations de M.

publique ; / (…) ».