X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal et emploi de salariés

scientifique ; qu'à la suite de l'information ouverte en janvier 1994 au tribunal de grande instance de Créteil à l'encontre du président et de plusieurs membres de cette association, soupçonnés de se livrer

mémoires ampliatif, additionnel et en défense, produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre

dire que l'action engagée par le ministère public le 26 août 2014 n'était pas tardive, que la fraude avait été portée à la connaissance du ministère de la justice par un courrier de la préfecture de police

Y... et qu'une police d'assurance "dommage-ouvrage" a été souscrite auprès de la compagnie La Minerve ; que les travaux étant inachevés dans le délai stipulé, les époux X... ont fait assigner M.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, L. 16 B, R. 16 B1 du Livre

parfaitement instruite de l'existence d'un stationnement payant et partant, de ses obligations ; "et aux motifs adoptés que la signalisation du stationnement payant résulte actuellement des dispositions du Livre

incendie de bien appartenant à autrui, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis ; "aux motifs propres et adoptés que le 23 juillet 2000, à 10 heures ... à Paris, les services de police

Il a été requis sur celui de l'article 21 du même code, s'agissant d'un agent de police municipale, en tant que tel chargé de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire

[M] [W] [U] [V] né le 02 novembre 1980 à [Localité 1] de nationalité Equatorienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, dernier

et 321-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jilale X... coupable de recel d'un livre

Au poste de police, le requérant fut inculpé de «   hooliganisme mineur   ».

Hugo Z..., interrogé par les agents de police, a immédiatement indiqué avoir contacté le conducteur du véhicule par le biais de l'application UberPop ; que conduit au commissariat, M.

le premier moyen de cassation, présenté pour Jacques B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 228 du Livre

le même jour, a adressé à la société Cegelec une confirmation écrite de la commande pour 200 000 francs ; que la Société phocéenne a confié à la société Achard la galvanisation des tubes qui ont été livrés

, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres / Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire.

13 mars 1997, faute de quoi cette télécopie n'aurait aucun sens ; que les conditions de vente découlent du dossier puisque la marchandise était facturée par IED pour la somme de 621 206 dollars US livrée

les écoutes téléphoniques ont établi qu'il était en contact avec lui, allant même jusqu'à l'appeler par l'un de ses surnoms, "Dédé" ; que les investigations techniques ainsi que les surveillances policières

Richard, contre le jugement du tribunal de police de STRASBOURG, en date du 23 mai 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Y..., directeur général de la police nationale de juin 2002 à mai 2007, déclarait avoir accepté, à compter de 2002, de verser, tous les mois, à M.