Du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2024, un contrat de sous-location commerciale a été signé entre le preneur et Mme [J].

(les sociétés) ont été mises en règlement judiciaire commun le 24 octobre 1978 ; que, par acte du 10 septembre 1980, les sociétés, assistées par le syndic de la procédure collective, ont donné leur fonds

de commerce et après avoir obtenu, au préalable, l'accord par écrit du bailleur, que la vente de l'immeuble par M.

situé [...] ; que, le 4 septembre 2001, elle a signifié à Mme Z..., locataire d'un local à usage d'habitation dans l'immeuble, une offre de vente lui ouvrant droit de préemption ; que, le 28 septembre

* * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE L'immeuble dénommé [Adresse 12], sis [Adresse 20]) est régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

de commerce à elle loué par une société D2J, et le second (n° 1473140/1) par la société MIMOSA, se déclarant propriétaire du fonds de commerce ; que les garanties prévues par le contrat n° 1473215/5001

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 814418836 et exploite un fonds de commerce de: La constitution d'un patrimoine immobilier, ou para-immobilier,

ETAIT EXPLOITEE DANS LES LIEUX LOUES, BIEN QUE LES APPAREILS DE DISTRIBUTION D'ESSENCE SE TROUVENT SUR LE TROTTOIR, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE C'EST L'ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS DE COMMERCE QUI DOIT

au 12 mai 2023, la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Y..., A..., X..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, conseillers ; Madame Cobert, conseiller référendaire ; M.

de commerce à la SARL Sauvegarde de l'Information (SI) ; que cette vente ne comportant pas cession du droit au bail, les parties ont conclu une convention de sous-location des locaux, dans lesquels était

de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d'exploiter le fonds de commerce ou la partie d'entreprise ainsi transmis et non simplement

Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., locataires gérants d'un fonds de commerce appartenant à la société Môtel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1964) DE DECIDER QUE LES EPOUX X..., QUI EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR DANS UN IMMEUBLE SIS A SEVRES

de prestataire de services à raison du contrat de location-gérance et non les recettes réalisées par le locataire-gérant ; que, par suite, le fonds de commerce de vente de produits pétroliers exploité

fonds de commerce de négoce automobile donné en location gérance par Monsieur X... à une société par actions simplifiée dont son épouse détient 7,5 % des parts et est la directrice salariée.

K..., alors qu'il n'est pas justifié d'un commencement d'exécution de son fait, - le seul commencement d'exécution justifié est au profit de la famille E..., - l'état locatif annexé au bail emphytéotique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 29 au 30 juillet 1979, une explosion a détruit la discothèque "Le Kashmir", exploitée par Dominique Y... dans un immeuble donné en