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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372397cd5801467740bc1b
6 novembre 2001
d'assurance du local ; Attendu que, pour refuser de constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que la SCI ne saurait demander au locataire de produire l'attestation d'assurance des locaux dès
2ème CH - Section 1
67f6024a1c1a56b8e1651ea9
8 avril 2025
donnée par le contrat de location ; c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles
1ère chambre
DCA_22PA00834_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable car elle justifie de son intérêt à agir contre les décisions attaquées, dès lors que l'hypermarché qu'elle exploite se situe dans la zone de chalandise
1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
S’agissant de la consommation d’eau, les deux points de comptage totalisent une consommation totale de 170 m3 du 14 octobre 2014 au 22 septembre 2016.
comm
613723c0cd5801467740db34
18 décembre 2001
leur bailleresse pour cause de vétusté des locaux, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient se plaindre auprès de cette dernière du mauvais entretien des locaux loués, qu'ils connaissaient d'ailleurs
613722b3cd580146774004d1
2 octobre 1996
suite à des baux successivement passés avec des tiers, en application des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948; qu'elle a assigné les propriétaires pour faire juger que le local
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00575
14 octobre 2020
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué confirmatif d'avoir dit que la société [...] avait manqué à son obligation d'exécution de bonne foi et loyale du contrat et était tenue de réparer le préjudice en lien
ECLI:FR:CCASS:2021:C310214
6 mai 2021
[B] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société La Motte Picquet Roule, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 20-17.078 contre l'arrêt rendu le
3ème Chambre
DTA_2102280_20231019
19 octobre 2023
inchangée à ce jour ; - la partie nord de la cale, classée en zone Ac, est annexée de manière permanente par les exploitants en dehors de toute autorisation et en contrariété directe avec le plan local
2ème chambre
DTA_2200792_20240404
La commune d'Avignon produit quant à elle des analyses précises de comptage sur les voies concernées ou impactées par les arrêtés permettant de démontrer une baisse généralisée de la circulation dans le
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ca
4 novembre 2008
En effet, votre volume de résultats réalisés en 2003 se situe très en deçà de la moyenne nationale et locale.
6253cb68bd3db21cbdd8d66e
7 février 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à
cr
6137269ccd58014677427033
9 mars 2005
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 mai 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve
2ème Chambre
DTA_2100500_20230322
22 mars 2023
d'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas l'article AU12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas l'article AU13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'OAP "
613723dacd5801467740f056
30 janvier 2002
entre elles un bail à construction d'une durée de trente ans à compter du 1er mai 1987, la société Clinique Mailhé ayant l'obligation de réaliser de nouvelles constructions et des aménagements des locaux
2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c0a
15 janvier 2025
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail par l'entreprise de travail temporaire. L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
6253cbd8bd3db21cbdd8e6fe
24 octobre 2011
(inexactement qualifiée d'exception de procédure par la décision entreprise), a constaté la non-conciliation des époux X...
Chambre civile 1-3
67932e4a20da87ff5e011343
23 janvier 2025
En l'espèce, la cour constate que le principal dommage allégué par Mme [Z] tient aux effets délétères sur sa santé des compteurs Linky installés dans l'immeuble collectif où elle est domiciliée.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186
31 mai 2017
X..., objet de son contentieux administratif), il y a lieu de constater que dans le contrat de domiciliation (version française produite par la défense) du 1er août 2004, signé entre la société Framar
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200541
25 juin 2020
que l'assureur avait, lors de la conclusion du contrat, posé à l'assuré des questions précises quant à l'exercice dans les locaux de certaines activités de nature à aggraver le risque, la cour d'appel
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