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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372397cd5801467740bc1b

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

d'assurance du local ; Attendu que, pour refuser de constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que la SCI ne saurait demander au locataire de produire l'attestation d'assurance des locaux dès

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67f6024a1c1a56b8e1651ea9

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

donnée par le contrat de location ; c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00834_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable car elle justifie de son intérêt à agir contre les décisions attaquées, dès lors que l'hypermarché qu'elle exploite se situe dans la zone de chalandise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01683_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

S’agissant de la consommation d’eau, les deux points de comptage totalisent une consommation totale de 170 m3 du 14 octobre 2014 au 22 septembre 2016.

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740db34

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

leur bailleresse pour cause de vétusté des locaux, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient se plaindre auprès de cette dernière du mauvais entretien des locaux loués, qu'ils connaissaient d'ailleurs

Source officielle
CC

civ3

613722b3cd580146774004d1

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

suite à des baux successivement passés avec des tiers, en application des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948; qu'elle a assigné les propriétaires pour faire juger que le local

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00575

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué confirmatif d'avoir dit que la société [...] avait manqué à son obligation d'exécution de bonne foi et loyale du contrat et était tenue de réparer le préjudice en lien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310214

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[B] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société La Motte Picquet Roule, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 20-17.078 contre l'arrêt rendu le

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TA

3ème Chambre

DTA_2102280_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

inchangée à ce jour ; - la partie nord de la cale, classée en zone Ac, est annexée de manière permanente par les exploitants en dehors de toute autorisation et en contrariété directe avec le plan local

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200792_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

La commune d'Avignon produit quant à elle des analyses précises de comptage sur les voies concernées ou impactées par les arrêtés permettant de démontrer une baisse généralisée de la circulation dans le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1ca

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

En effet, votre volume de résultats réalisés en 2003 se situe très en deçà de la moyenne nationale et locale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d66e

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427033

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 mai 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100500_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

d'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas l'article AU12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas l'article AU13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'OAP "

Source officielle
CC

civ3

613723dacd5801467740f056

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

entre elles un bail à construction d'une durée de trente ans à compter du 1er mai 1987, la société Clinique Mailhé ayant l'obligation de réaliser de nouvelles constructions et des aménagements des locaux

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c0a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail par l'entreprise de travail temporaire. L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd8bd3db21cbdd8e6fe

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

(inexactement qualifiée d'exception de procédure par la décision entreprise), a constaté la non-conciliation des époux X...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67932e4a20da87ff5e011343

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En l'espèce, la cour constate que le principal dommage allégué par Mme [Z] tient aux effets délétères sur sa santé des compteurs Linky installés dans l'immeuble collectif où elle est domiciliée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

X..., objet de son contentieux administratif), il y a lieu de constater que dans le contrat de domiciliation (version française produite par la défense) du 1er août 2004, signé entre la société Framar

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200541

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

que l'assureur avait, lors de la conclusion du contrat, posé à l'assuré des questions précises quant à l'exercice dans les locaux de certaines activités de nature à aggraver le risque, la cour d'appel

Source officielle

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