Turquie 19   juillet   2010 Selami ŞAHİN 11/01/1959, Kocaeli Süleyman AKDEMİR 11. 48737/10 AÇIKGÖZ c.

août 2005 Alubkayeva Tamara Ochirovna 1954 25 août 2005 Aravgiyeva Alla Ulyumdzhiyevna 1959 4 août 2005 Badmayeva Anna Ivanovna 1977 4 août 2005 Badmayeva Valentina Aduzheyevna 1956 25 août 2005 Bakayeva

UNE NOUVELLE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ROUVRANT LES DELAIS PREVUS PAR L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ; QUE, PAR ARRETE DU 11 JANVIER 1954

ET 28 JANVIER 1952 NE POUVANT, PAR SUITE, RECEVOIR APPLICATION, L'ARRETE DU 10 MAI 1948 RESTAIT SEUL APPLICABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET QUE, DES LORS, LES EPOUX X...

;  10)   Monsieur WATHEA Joseph né le 18 mars 1967      11)   Madame MAEPAS Régina née MAKIAM le 28 mars 1937      12)   Mademoiselle MAEPAS Véronique

de la Convention européenne d'extradition, des articles 1 et suivants de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 198, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

mai 2001 à Viège, Sierre et Martigny, le 15 mai 2001 à Brigue et le 20 juin 2001 à Vouvry ; "aux motifs que, lors de son interrogatoire à l'audience du 21 septembre 2005, l'extradable a indiqué que

de la loi du 20 mars 1956, ainsi que les articles 8 et 9 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que les 2 années d'exploitation personnelle, requises pour pouvoir conclure un contrat de location-gérance,

(Paris, 29 mars 1996), que M.

, à supposer que la loi du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ne porterait que sur les actes commis lors de la seconde guerre mondiale et que, par voie

INTIMES Monsieur [TW], [UR], [YE] [XX] né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 6], demeurant [Adresse 6] Monsieur [IG] [XX] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5], demeurant [Adresse

LE BENEFICE DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 A DEFAUT D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXPLOITATION REELLE D'UN FONDS DANS LE LOCAL LOUE, ALORS QUE LA SEULE CONDITION REQUISE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DE 1953

n° 2019-222 du 23 mars 2019. 8.

fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la

; Vu le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 modifié par le décret n° 73-873 du 5 septembre 1973 ; Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 ; Vu le décret n°

, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE (SEINE ET SEINE ET OISE) DU 16 JUILLET 1954, MODIFIEE PAR L'ACCORD DU 4 JUILLET 1962,21 A DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " MODIFIE PAR L'AVENANT DU 25 MARS

; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

entre les Etats parties au traité de l Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, des articles 3.1 de la Convention européenne d extradition du 13 décembre 1957 et 5, 2 de la loi du 10 mars 1927 relative

[OE] née le [Date naissance 20] 1975 à [Localité 288] [Adresse 90] [Localité 258] Mme [NO] [PW] née le [Date naissance 125] 1954 à [Localité 298] [Adresse 71] [Localité 7] Mme [ZK] [FA] née

TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU