La Commission européenne engagea relativement à l’adoption de cette loi une procédure d’infraction contre la Pologne.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le mandataire liquidateur de la société Dufour Tassel, fait grief au jugement attaqué

Or, en vertu de l’article   26 de la loi relative aux procédures d’exécution, le requérant devait régler «   les frais préliminaires liés aux mesures d’exécution   ».

Le nombre de magistrats non professionnels est déterminé lors de la mise en jugement de l'affaire selon les règles définies par la loi de procédure pénale.

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

[G] [O], compte tenu de l'aléa inhérent à toute procédure judiciaire, une perte de chance d'obtenir un nouveau loyer supérieur aux loyers antérieurs représentant 476,70 € Ht mensuels soit 5.720,40 € Ht

En particulier, la cour d’appel estima que les déclarations faites par la requérante et sa sœur lors de la procédure ne pouvaient être les seules preuves de nature à fonder la décision.

La cour d'appel a ainsi caractérisé l'existence d'un accord procédural des parties sur la loi applicable à la détermination de leur régime matrimonial, lequel avait vocation à produire effet tant pour

ayant procédé à une application rétroactive de dispositions plus sévères de la loi nouvelle. 13.

Article 725 (tel que modifié par l'ordonnance n o 138/2000) «   Les dispositions de la nouvelle loi de procédure sont également applicables, dès son entrée en vigueur, aux procès pendants engagés

des articles 18 à 21 de la loi organique, puis au règlement de la procédure, ainsi qu'en disposent les articles 22 et 23 de la même loi. 37.

La procédure a été poursuivie par sa veuve, M me Lena Sargsyan, née en 1936, et par son fils, M.

dernier ressort s’était prononcée sur la demande de renvoi préjudiciel pour autant qu’elle l’avait rejetée et que la motivation insuffisante de cette décision ne constituait pas une omission au sens de la loi

Il se plaint aussi,   dans sa correspondance du 14   juillet 2001, de la non-conformité à la loi de la procédure d’exécution du jugement du 27 octobre 1998.

et de la loi sur la procédure électorale.

des bulletins de renseignements concernant      chaque candidat juré qu'il ne verse pas aux débats, ne constitue      pas, comme tel, un avantage consacré par la loi

  sur les mesures de contrainte ou les actes s'y rapportant dans la mesure où la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale ou une autre loi fédérale le prévoit (...).

, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

Il se plaint aussi,   dans sa correspondance du 10 novembre 2000, de la non-conformité avec la loi de la procédure d’exécution du jugement du 21 mai 1999.