du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur

Mme D soutient que : - la circonstance qu'elle exerce les fonctions de médecin de prévention à temps incomplet à hauteur de 60 % ne peut la faire considérer comme étant une salariée employée à temps

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2013), que Mme X..., engagée à temps partiel en qualité de vendeuse selon contrat

complet, et non à temps partiel, par la société Etablissements Suderie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1999) d'avoir jugé que les parties étaient liées par

du travail, le médecin inspecteur a précisé, selon décision administrative du 27 septembre 2012, que Mme [Y] était apte à un poste à temps partiel, sans déplacement et sans port de charge.

avril 2006, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 11 mai, puis du 18 mai jusqu'au 30 mai 2006 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise en date des 18 et 30 mai 2006, le médecin

grief – n'ait pas respecté les préconisations du médecin de travail ; que la réintroduction de tâches de comptabilité lors de l'augmentation de son temps de travail à partir de mi octobre 2014, tâches

Le salarié à temps partiel peut aussi demander à occuper dans certaines conditions un poste à temps partiel pour être occupé à temps plein ou à temps de travail majoré dès lors qu'existe une compatibilité

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation partielle M.

partiel pour raison thérapeutique ; en refusant de la placer en temps partiel pour raison thérapeutique au motif qu'elle était déjà positionnée sur un temps partiel à hauteur de 50% de son temps de travail

du travail puisque vous n'avez pas accepté le reclassement que nous vous avons proposé par lettre du 17 avril 2008 pour poste d'Agent de Contrôle à temps partiel qui est le seul poste de reclassement

de requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme [N] en contrat de travail à temps plein : - limiter le rappel de salaire à la somme nette de 10.609,50 euros, congés payés inclus ; -

Enfin sur le temps partiel, la SAS [7] [Localité 19] soutient que le salarié était déjà placé en temps partiel à ce moment et que le médecin lui avait en effet conseillé lors de la visite médicale de «

du travail n'a considéré le 10 février 2015, comme compatibles avec les aptitudes de Mme G... que le poste d'éducateur scolaire à temps partiel, en excluant la participation à la gestion des situations

[K], le poste lui été proposé avec une rémunération, à temps partiel, équivalente à celle qu'il avait auparavant à temps plein.

port de charges, sans exposition au froid, en temps partiel thérapeutique.

du travail l'avait déclaré "apte à mi-temps jusqu'au 15 octobre, puis apte à temps plein" et que l'employeur lui avait refusé une reprise du travail à temps partiel, a retenu, sans encourir les griefs

Y... en qualité de secrétaire médicale à temps partiel ; que l'exécution du contrat de travail à temps partiel a été poursuivi avec la SCP Le Brozec et Plantard ; que par lettre du 22 octobre 2003, l'employeur

Dans le cadre de sa reprise de travail à temps partiel thérapeutique, le médecin de prévention a recommandé, le 22 février 2021, de limiter la station debout prolongée avec, dans la mesure du possible,

de cette cour d'appel, 21ème chambre B du 20 décembre 2006, (rectifié par arrêt du 13 juin 2007) dans les dispositions qui ont condamné l'Association Sos Médecins à payer des rappels de salaires à temps