AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372193cd580146773f4ea5
23 janvier 1992
23 janvier 1992
122-6, L. 122-8, L. 223-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en ne recherchant pas si les fonctions du salarié, vendeur exerçant cette tâche hors du magasin
Source officiellePage 53 sur 1585
cr
61372585cd5801467741e727
12 janvier 1993
12 janvier 1993
de personnes distinctes irrégulièrement employées durant la période concernée" ; h Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le dimanche 14 avril 1991, il a été constaté dans les locaux d'un magasin
Source officielle