La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du vin et à l'organisation de la production viticole, les a condamnés à une amende de 500 francs chacun, à une pénalité douanière de 72 000 francs et a ordonné l'arrachage des vignes ainsi que la contrainte

CHAUVIN, président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° T 16-24.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

- Donne défaut contre la société Island construction ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 19 mars 1990) et le dossier de la procédure, que la société Saint-Brice a assigné devant

, a été rejetée par décision en date du 20 octobre 2014.

été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat

déclaré Philippe A..., Guy Z..., Marc B... et la SAS Nestlé France, prévenus, non coupables du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement de la force de vente Nestlé France SAS et a, en

X..., la société Delamare, en qualité de courtier assermenté, a, pour son compte, effectué, le 29 mars 1994, sur le marché à terme du café deux opérations "Call" d'achat ; que la société Delamare a été

Jean-Marc, - Y... Jean-Paul, - Z...

X... a cédé la plupart des actions qu'il détenait dans le capital de la société Eurodirect marketing, cotée sur le second marché de la Bourse de Paris ; que, reprochant à la société d'avoir fait publier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciba Geigy, société anonyme, dont le siège

(formellement reconnu lors de la confrontation et identifié comme tel par Jocelyn A... sur description des gendarmes) ; qu'ensuite Bruno X... l'avait frappé à coups de pied à terre ; que Christophe

Bernard A..., ancien ami de Mme Y..., rapporte les faits que celle-ci lui avait racontés, la cour d'appel a excédé son pouvoir souverain quant à l'appréciation de la valeur et de la portée des attestations

dénaturé les termes clairs et précis des statuts du syndicat et a violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X... a été engagé le 4 décembre 1997 en qualité de vendeur très qualifié par la société Lafayette automobiles ; qu'il a donné sa démission par lettre 10 avril 2001 dans les termes suivants : "je vous confirme

La société AP 17 a refusé de mettre un terme de manière anticipée aux contrats et pris acte de la cessation des relations commerciales avec la société Chevrolet, laquelle a résilié, le 16 octobre 2014,

ce n'est qu'à l'expiration du marché, soit au début du mois de janvier 2021, que l'EPIDE a pris une position explicite et non équivoque selon laquelle il ne passerait plus de commande, et qu'elle a pu

que les grossistes n'avaient été exposés à aucune perte de marché ou de clientèle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 101 TFUE

déboutée de ses demandes et l'a condamnée à des dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile, après avoir relaxé Jean-Marc X... du chef de tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire