De cette union sont issus deux enfants non concernés par la présente procédure.

Si Mme [T] indique que «le contrat d'assurance vie [2] est au nom de M. 

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le partage de l'indivision existant entre les époux X...

En cas de mésentente entre les héritiers, la désignation d'un mandataire successoral est ainsi d'éviter la paralysie de la gestion de l'indivision successorale.

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [L] [R] en son nom personnel et en tant que représentant de l'indivision [R] né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 15] (65) de nationalité Française

et les créances envers l'indivision.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la commune d'[Localité 6], de la SCP L.

E] épouse [W] et de [F] [W], désigné à cette fonction par jugement du tribunal de grande instance d'Annecy statuant en matière commerciale du 21 août 2001 [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître

Enfin, contrairement à ce que soutient Maître [B], ès qualités, l'objet du litige n'est pas indivisible en ce sens que la demande sur la communication de pièces sur le compte d'affacturage aux fins de

pour le compte de l’indivision le paiement de la somme de 21.500 € au titre du prêt n°7000339520 (prêt 0% Ministère du Logement) ; - juger que Monsieur [U] est fondé à solliciter une créance contre l

PIREYRE, président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° B 21-17.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Maurice X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel que comme mandataire de l'indivision Trémolières ; M.

; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie sur le fondement du premier des textes susvisés, il lui incombait de fixer, non l'indemnité due par l'indivision à la succession de [V] [J], mais la créance

) et non des charges de copropriété, - fixer en conséquence que la quote-part de paiement desdites charges par Mme [B] [N] à la moitié indivise puisqu'il s'agit de charges d'indivision et non de copropriété

[Z] a fait appel incident sur la créance qu'il doit à l'indivision.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M.

[B] en condamnation de Mme [M] à paiement ; - désigné pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision Maître [I] [H], notaire associé à [X] [Q], - désigné le juge aux affaires

, alors qu'il détient cet appartement en indivision avec quatre autres indivisaires ; -c'est sa sœur, Mme B A, qui dispose de la jouissance du bien depuis l'année 2011.

[C] [R] et à l'encontre de l'indivision post communautaire (et non à l'encontre de Mme [L] [S] comme sollicité puisqu'il ne s'agit pas d'une créance personnelle) la somme totale de 6690,70 euros arrêtée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/01988 N° Portalis DBVH-V-B7J-JTWS MPF CA DE [Localité 7] 05 juin 2025 RG : 24/00137 SAS GROUPE CGFI