Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

l'absence de poste disponible compatible avec les compétences de la salariée au sein du groupe, à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en matière

Février 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/00012 rendue par le Conseil de Prud'hommes

rechercher la volonté des parties et, de troisième part, qu'il est possible avec un seul pouvoir de donner mandat à un représentant d'agir devant les tribunaux du premier et du second degré statuant en matière

de Rochefort-sur-mer : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que l'instance était périmée, AUX MOTIFS QUE l'article R. 1452-8 du code du travail (ancien article R. 516-3) prévoit que, en matière prud'homale

N° RG 25/02291 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J74L COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24-0003303 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION

salariées de la société Strategic, venant aux droits de la société Cap For, ont été licenciées, pour motif économique après que la société fut entrée dans le groupe Arthur Hunt ; que le conseil de prud'hommes

comprise dans le salaire perçu par l'employée " ; qu'après avoir donné sa démission par lettre du 8 juin 1982 avec effet au 8 juillet de la même année, Mme Y... a saisi le tribunal d'instance statuant en matière

Nancy, 6 octobre 1999) de l'avoir condamné au paiement des indemnités légales de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu d'abord que la procédure en matière

défense, peu important que le demandeur ait préalablement exposé ses prétentions ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière

juridiction Date de l'acte de saisine : 04 Août 2025 Date de saisine : 04 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° 25/00042 rendue par le Conseil de Prud'hommes

du 8 novembre 2022 ; Vu l'empêchement de Maître David Masson ; Vu le courrier de Maître Magnan du 22 novembre 2022, sollicitant la réouverture des débats pour permettre à M.

2025 à : -Me Jacqueline FONTAINE-DALLEST, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

à : - Me Patricia COHEN, avocat au barreau de NICE - Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

le : 25/04/2025 à : - Me Samuel CHEVRET, avocat au barreau de PARIS - Me Clément LAMBERT, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mondésir, dont le siège est à Puylagarde, Caylus (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes

tribunal indépendant et impartial imposée tant par les règles de droit interne que par l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est assurée, en matière

salariée, à compter du mois de juin 1997, selon l'employeur ; que les relations contractuelles ayant cessé entre les parties le 21 novembre 1997, Mme X... a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes