La deuxième requérante considère qu’elle a fait l’objet d’arrestations à répétition, ce qui, selon elle, était constitutif d’un mauvais traitement. 40.

Un tel examen des griefs de mauvais traitements ne saurait passer pour effectif au sens de l'article 13 de la Convention. 78.

de mauvais traitements, particulièrement lorsque l’action (ou l’inaction) de l’État, concernant par exemple l’enquête relative à un grief défendable de mauvais traitements commis par des particuliers,

Les questions portaient sur d’éventuels mauvais traitements de leur part ou des actions d’effacement des traces de tels traitements. 42.

Ces deux exemples démontrent que les autorités tunisiennes ne tolèrent aucun mauvais traitement et n’hésitent pas à engager les poursuites nécessaires contre les agents de l’application de la loi chaque

    Se référant à sa jurisprudence concernant l’établissement des faits allégués en matière de mauvais traitements ( Selmouni c.

.; que la condamnation de Gilbert Y... des chefs de mauvais traitements à animaux et de non-respect des mesures prophylactiques contre les maladies contagieuses par le jugement du tribunal de police

  La poursuite des actes de mauvais traitements Le code pénal turc érige en infraction le fait, pour un agent public, de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243

    Entendus au cours du mois de mars 1995 par le procureur de la République, les policiers rejetèrent les allégations de mauvais traitements.

Au cours de la procédure dirigée contre elle, l’intéressée affirma à plusieurs reprise avoir fait l’objet de mauvais traitements durant sa garde à vue.

  Entre-temps, le 25 juillet 2002, la mère du requérant avait déposé une plainte pénale contre les gardiens de prison pour les mauvais traitements infligés à son fils.

Il réitéra ses dires et se plaignit d'avoir subi de mauvais traitements lors de sa garde à vue. 24.

    Le droit interne pertinent Le code pénal érige en infraction le fait de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 et 245).

    Sur l’allégation de mauvais traitements a)     Arguments des parties 49.

Il n'y pas de preuves de menaces ou de mauvais traitements sur la personne de Nikolay Dimitrov.

    Sur les allégations de mauvais traitements a)     Arguments des parties 60.

les règles prohibant le mauvais traitement des animaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 631-32 du code de

l'audit du Foyer contenant des dénonciations de mauvais traitements subis par les résidents de l'association ; qu'en n'annulant pas son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 313-24 du code

  La poursuite des actes de mauvais traitements Le code pénal turc érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243

    Sur les allégations de mauvais traitements 24.