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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (1)

DTA_2103847_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article R. 413-1 du code de la route : " Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2507029_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

B..., édité le 25 novembre 2025, que la mention de l’annulation judiciaire a été supprimée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b37

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

E... est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an, journée de solidarité incluse, englobant les variations éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

686df88abdbdd86396f390c3

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[S] a fait l'objet d'arrêtés portant assignation à résidence édictés par le préfet de la [10] le 11 juin 2020, notifié le même jour, confimé par jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86b99

Appel

18 septembre 2003

18 septembre 2003

APPLICABLE : Considérant que les sociétés appelantes exposent qu'il ressort des conclusions du rapport déposé par Madame X..., pour le compte des assureurs de la Société FERON, que la limitation édictée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302397_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Le préfet s'est également fondé sur la circonstance que les supporters du FC Nantes font l'objet d'une sanction édictée par la commission de discipline de la Ligue de Football professionnel (LFP) du 15

Source officielle
CC

civ3

60794cf49ba5988459c47a27

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

l'urbanisme n'est pas applicable dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, il en va différemment lorsque aucune des prescriptions du plan d'occupation des sols n'édicte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301003_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle ne lui a pas

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206986_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 732-5 de ce code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 (), la durée maximale de six mois prévue à l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106557_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

a été édictée en méconnaissance du principe des droits de la défense, de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 ; - elle a été édictée en méconnaissance du principe de la publicité des débats ;

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2009979_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En l'espèce, il résulte du relevé d'information intégral de l'intéressé édité le 3 février 2022, que M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007656686

Admin. suprême

28 mai 1976

28 mai 1976

A CES COTISATIONS DES REGLES DE FOND QUI REGISSENT LES CREANCES AYANT UN CARACTERE FISCAL ; QU'ELLES N'ONT DONC PAS POUR EFFET DE SOUMETTRE L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS A LA PRESCRIPTION ABREGEE EDICTEE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513057

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante ; qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502011_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302184_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement du 20 septembre 2022 n'a pas été exécuté ; - le préfet a édicté son premier arrêté de mise en demeure à l'expiration du délai qui lui avait été laissé ; - les délais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301337

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

place d'un portail de cinq mètres de large afin de respecter les dimensions traditionnelles en vigueur dans la commune en raison de la présence d'un bâtiment classé, que cependant les prescriptions édictées

Source officielle
CC

civ3

60794ce89ba5988459c4781d

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Attendu que le loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues est évalué en une quantité de denrée comprise entre des maxima

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006045

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

Considérant qu'aux termes de l'article D 19-2 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du décret du 22 décembre 2004 : « Les journaux et publications de périodicité au maximum

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Monsieur Aurélien Yc/CPAM DE LA GIRONDE

6031fcd847e14f351dd7bfe7

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Y... tendant à bénéficier de la présomption édictée par l'article L 4154-3 du code du travail. A titre subsidiaire, M.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66a2968280b1d994348a539b

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Source officielle

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