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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (1)
DTA_2103847_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article R. 413-1 du code de la route : " Lorsqu'elles sont plus restrictives, les vitesses maximales édictées par l'autorité investie du pouvoir de police prévalent sur celles autorisées
10ème Chambre (JU)
DTA_2507029_20260311
11 mars 2026
B..., édité le 25 novembre 2025, que la mention de l’annulation judiciaire a été supprimée.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77a20ab969e4b770b37
3 juillet 2020
E... est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an, journée de solidarité incluse, englobant les variations éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour
Chambre Etrangers/HSC
686df88abdbdd86396f390c3
8 juillet 2025
[S] a fait l'objet d'arrêtés portant assignation à résidence édictés par le préfet de la [10] le 11 juin 2020, notifié le même jour, confimé par jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 juin
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86b99
18 septembre 2003
APPLICABLE : Considérant que les sociétés appelantes exposent qu'il ressort des conclusions du rapport déposé par Madame X..., pour le compte des assureurs de la Société FERON, que la limitation édictée
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302397_20230503
3 mai 2023
Le préfet s'est également fondé sur la circonstance que les supporters du FC Nantes font l'objet d'une sanction édictée par la commission de discipline de la Ligue de Football professionnel (LFP) du 15
civ3
60794cf49ba5988459c47a27
20 février 2002
l'urbanisme n'est pas applicable dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, il en va différemment lorsque aucune des prescriptions du plan d'occupation des sols n'édicte
Reconduite à la frontière
DTA_2301003_20230210
10 février 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle ne lui a pas
6ème Chambre
DTA_2206986_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 732-5 de ce code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 (), la durée maximale de six mois prévue à l'article
3ème Chambre
DTA_2106557_20221208
8 décembre 2022
a été édictée en méconnaissance du principe des droits de la défense, de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 ; - elle a été édictée en méconnaissance du principe de la publicité des débats ;
7ème chambre, JU
DTA_2009979_20221222
22 décembre 2022
En l'espèce, il résulte du relevé d'information intégral de l'intéressé édité le 3 février 2022, que M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007656686
28 mai 1976
A CES COTISATIONS DES REGLES DE FOND QUI REGISSENT LES CREANCES AYANT UN CARACTERE FISCAL ; QU'ELLES N'ONT DONC PAS POUR EFFET DE SOUMETTRE L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS A LA PRESCRIPTION ABREGEE EDICTEE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513057
19 juillet 2010
les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante ; qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées
DTA_2502011_20250307
7 mars 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
1ère chambre
DTA_2302184_20240716
16 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement du 20 septembre 2022 n'a pas été exécuté ; - le préfet a édicté son premier arrêté de mise en demeure à l'expiration du délai qui lui avait été laissé ; - les délais
ECLI:FR:CCASS:2013:C301337
13 novembre 2013
place d'un portail de cinq mètres de large afin de respecter les dimensions traditionnelles en vigueur dans la commune en raison de la présence d'un bâtiment classé, que cependant les prescriptions édictées
60794ce89ba5988459c4781d
19 mai 1999
rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Attendu que le loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues est évalué en une quantité de denrée comprise entre des maxima
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006045
27 avril 2007
Considérant qu'aux termes de l'article D 19-2 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du décret du 22 décembre 2004 : « Les journaux et publications de périodicité au maximum
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Monsieur Aurélien Yc/CPAM DE LA GIRONDE
6031fcd847e14f351dd7bfe7
24 mai 2018
Y... tendant à bénéficier de la présomption édictée par l'article L 4154-3 du code du travail. A titre subsidiaire, M.
Juge des libertés
66a2968280b1d994348a539b
24 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
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