Il ressort des pièces du dossier et notamment de la note du secrétariat général du ministère de la justice du 10 juillet 2020 ayant pour objet " modalités de versement du complément indemnitaire annuel

Par ailleurs, si la délibération attaquée n'a pas déterminé les modalités de versement individuel du CIA, cette circonstance est sans incidence sur sa légalité, dès lors que ladite délibération porte sur

Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

fois dans les douze mois de la présente décision ; Attendu que le jugement critiqué sera donc confirmé du chef du montant de la prestation compensatoire, mais infirmé en ce qui concerne les modalités

pratiques concernant les demandes d'entente préalable prévues à l'article 5 de la convention ; - les modalités de versement des acomptes sur bordereau prévues par l'article 10 de la présente convention

l'existence de la prime STIP avant l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 25 novembre 2014, sans rechercher si le salarié était en possession des éléments lui permettant de connaître l'existence et les modalités

de production de ses statuts et, d'autre part, puisque la répartition de la prime de service se fait par des décisions individuelles et qu'il n'existe aucune décision de portée générale fixant les modalités

d'intervenant, l'arrêt retient que le salarié avait signé le 20 avril 2004 une attestation soldant son compte pour l'année 2003 à la somme de 18 544,51 euros ; qu'il précise dans ce document que "les modalités

[G] est ainsi rédigé : 'Je fais suite à vos courriers du 31 mai par lesquels vous m'informiez des modalités de versement de ma retraite.

Par un décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024, pris pour application de l'article 86 de cette loi, le Premier ministre a déterminé les modalités de versement par la CNSA de ce complément de financement.

Aux termes de l’article L. 5311-1 du code du travail : « Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un

de la prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, cette modalité de versement n'étant prévue qu'à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée par l'âge ou l'état

Ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l'allocataire sur la déclaration mensuelle destinée à l'Assedic ; qu'il est exact que les modalités de versement des allocations supposent

- il revient au défendeur de s'acquitter des sommes dues en raison du congé pour invalidité temporaire imputable au service sur le fondement de l'article 8 du décret du 13 octobre 1988 ; - les modalités

les modalités de versement de la prime pour 2007 ; - qu'aux termes de la convention collective, les modalités d'attribution et la périodicité du versement sont convenues annuellement, par protocole pour

réglementation relative au contrat de construction de maison individuelle résultant des articles L. 231 et suivants du code de la construction et de l'habitation notamment dans leurs dispositions relatives aux modalités

Le délai commence à courir à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier.