[R], il convient de faire une application distributive des modifications apportées par chacun des décrets en fonction des dates d'entrée en vigueur de chacune des modifications apportées et de leurs propres

décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 20 juin 2014 portant approbation des modifications

sous-loués avec l'accord des propriétaires, à la société Nord-Est Alimentation, pour l'exploitation d'un supermarché, les travaux d'aménagement étant à la charge de la société sous-locataire, et les modifications

en circulation du véhicule, à l'exception des éléments suivants, qui satisfont aux prescriptions des actes réglementaires applicables à la date de la délivrance de la réception consécutive à ces modifications

    Le 27 juin 2013, la cour d’assises, dans le cadre d’une procédure de révision ouverte eu égard aux modifications apportées par la loi n o 6459 à l’article 215 du CP (paragraphe 10 ci-dessus

la date du dépôt de la demande de permis de construire que doit être apprécié le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols ; si bien qu'en jugeant que les modifications

travail (anciens), devenus L. 1233-30, L. 1233-32 et L. 1235-10 du code du travail (nouveaux) ; 2°/ qu'en écartant le moyen tiré du défaut de consultation du comité central d'entreprise sur les modifications

Lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

relevées dans le constat de non-conformité dressé le 12 avril 2019 par la commune, tenant à la réalisation de la toiture de l'extension en zinc naturel en lieu et place de zinc pré-patiné, aux modifications

Le critère litigieux a donné lieu à des débats soutenus lors de son adoption au Parlement ainsi qu’à l’occasion des modifications apportées au décret-loi n o   126/1990 par la loi n o   182/2005

Il soutient également que malgré les modifications apportées par le permis de construire modificatif, les dispositions de l’article UB.15 du règlement du PLUi demeurent méconnues, la replantation d’arbres

Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.123-10 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative chargée d'approuver le plan d'occupation des sols peut modifier

Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues.

par ailleurs des indications suffisantes sur les conséquences que pourraient avoir sur l'environnement, le patrimoine architectural et le paysage la construction de gares dans Paris ainsi que les modifications

X... une modification substantielle, la circonstance que la modification litigieuse avait pour effet " principalement de diminuer son salaire dans de notables proportions en le faisant passer de 23 000

nécessairement celui de l'appréciation de la date à laquelle celles-ci doivent être engagées, " et alors enfin que la solution retenue par l'arrêt attaqué revient à priver de toute portée la modification

justifications ou explications concernant les actes de direction qui lui étaient relatifs ; que la cour d'appel n'a effectué aucune recherche sur les informations incombant aux employeurs, à propos des modifications