civil ; 2°/ que si un salarié est en droit de s'opposer à la modification de son contrat de travail, la cause de la modification imposée par l'employeur peut néanmoins constituer une cause réelle et

unilatéralement, la cour d'appel, qui a retenu que la suppression de ces commissions ne constituait pas une modification du contrat de travail, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du

[H] ne produisait aucun élément relatif à la modification de ses horaires de travail ; qu'il ressortait de ses bulletins de paye que les autres éléments essentiels de son contrat de travail n'avaient pas

modification du contrat de travail intervient pour motif disciplinaire, le licenciement qui suit le refus du salarié d'accepter cette modification n'a de cause que si la sanction initiale est justifiée

imputable à l'employeur, alors que, d'une part, selon le pourvoi, l'arrêt n'est pas justifié au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; qu'en effet, le refus d'une modification de contrat par

Toutefois, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique était indépendante du PSE et ne se rattachait pas à la procédure de licenciement collectif.

rédaction alors applicable; 3°) ALORS QUE la modification du lieu de rattachement constitue une modification du lieu de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord ; qu'en constatant

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 31 juillet 1989) et la procédure que la société Tissco a modifié

X..., employé depuis 1976 par la société Rubelli, a été licencié pour motif économique le 5 avril 1988 à la suite du refus d'une modification de son contrat de VRP multicartes en contrat exclusif ;

W... de ses demandes formulées à l'encontre de la société Total Corse ; Aux motifs que, sur la modification du contrat de travail, l'appelant soutient à ce titre que, depuis son entrée dans l'entreprise

Le changement d'affectation constitue en outre, toujours en l'absence de clause de mobilité, une modification du contrat de travail lorsqu'elle a pour conséquence de modifier la rémunération qui constitue

, aux termes duquel le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de la proposition de modification du contrat de travail pour faire connaître son refus, ne sont pas applicables lorsque l'employeur

premiers juges, que « ces trois propositions emportaient modifications du contrat de travail de par les changements de lieu d'affectation », sans cependant caractériser une quelconque atteinte disproportionnée

E... n'a violé aucun engagement du PSE et qu'il a pu par courrier du 22 avril 2010 lui faire la proposition de modification du contrat de travail pour devenir chargé de clientèle et que le licenciement

2005 d'un commun accord entre les parties, ce dont il résultait qu'ils présentaient un caractère contractuel, la cour d'appel, qui en a justement déduit que la modification des horaires de travail de

de ses fonctions et de sa qualification, Mme X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 31 mars 2000 ; qu'après avoir vainement mis la salariée en demeure de rejoindre son

a normalement induit une réduction de la rémunération mensuelle ; qu'il n'y a pas eu modification unilatérale du contrat de travail, mais seulement application d'un dispositif légal obligatoire ; que

de son contrat de travail ; Il n'est pas établi de modification du contrat de travail dans la notification de changement de lieu de travail de [Localité 9] 93 vers [Localité 6], au [Adresse 7], auprès