des conditions de sa rémunération dès lors que cette modification ne dérogeait pas aux dispositions d'ordre public des lois et règlements en vigueur, et que le fait pour la salariée d'avoir accepté la

X..., engagé en octobre 1982 en qualité d'attaché de production par la société CERP, est devenu animateur commercial et a eu ultérieurement la responsabilité de la délégation régionale de Nice; qu'il a

[F] à Sodica le 1er janvier 2014 tout en constatant « la modification originelle de la situation juridique de l'employeur », la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse

substantielle de son contrat de travail, (jugement page 5, deuxième paragraphe), et en constatant par ailleurs par motifs propres, que l'employeur n'avait pas apporté une modification substantielle au

le barème contractuel en cause, ni même la bonne foi de la société Ferco dans la mise en oeuvre de sa décision unilatérale ayant pour effet de modifier substantiellement les accords conclus entre les

opérées ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de commissions ayant donné lieu à retenues sur salaire en raison de la résiliation ultérieure par les clients de contrats pour lesquels

X... refusait cette modification ; qu'après un entretien du 12 juillet, l'employeur par lettre du 13 juillet 1990 faisait part au salarié de sa décision de "reporter à quatre mois, en ce qui le concerne

prononcé la nullité de l'acte du 21 mai 2001 alors, selon le moyen : 1 / qu'est déterminable le prix à fixer à partir d'éléments qui ne dépendent pas de la volonté de l'une des parties ou d'accords ultérieurs

, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) de la société Itiremia a décidé de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail afin d'analyser le projet de modification

en qualité de secrétaire-réceptionniste, avertie par son employeur, par lettre du 31 août 1990, de la réduction de moitié de ses horaires de travail à compter du 1er octobre 1990, a accepté cette modification

ultérieurement son choix. 11.

X... et tiré d'un refus d'obéissance à la décision de modification unilatérale non justifiée de son jour de repos, la cour d'appel a dénaturé cette décision, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

.; qu'ultérieurement, suivant un acte du 14 octobre 1986, M. Z... et la société Salvatore Z... ont cédé à la société Cristal le fonds de commerce comprenant ledit droit au bail; que M.

des horaires de travail et précise que ces modifications ne constitueront pas par elles-mêmes une modification substantielle du contrat et qu'ainsi, la modification de la rémunération et des horaires

syndical, a été, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, déclaré par le médecin du travail, le 26 octobre 1998, inapte temporairement à ses fonctions ; que le salarié a accepté provisoirement la modification

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de surclassement, l'existence d'une éventuelle modification du contrat

La banque n'a pas été informée des modifications apportées ultérieurement au projet initial.

Ils affirment que le propriétaire a modifié sensiblement le projet préliminaire sans leur fournir à l'époque une information spécifique contenant des motifs sérieux et légitimes à la diminution de l'assiette