M... a été convoqué le 22 février 2010 pour que lui soit notifié un procès-verbal d'infractions, premier acte susceptible d'affecter de manière sensible ses intérêts, et que cette notification est intervenue

l'inspecteur du travail le 7 mars 1994 ; que cette autorisation ayant été annulée le 13 février 1996, il a sollicité le 12 mars 1996 sa réintégration, qui a été ordonnée par arrêt de la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 février 2004, n° RG 03/02448

du ministère public, l'appel-nullité reste toutefois ouvert aux parties à l'instance dès lors qu'est confirmée l'ordonnance du juge-commissaire ayant excédé ses pouvoirs ; qu'en outre, est partie à l'instance

X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 142-18 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le redressement notifié par l'URSSAF

part, l'article 715 du nouveau Code de procédure civile prévoit que le recours contre une ordonnance de taxe est formé par la remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs

; 3°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel sont

par remise de la lettre de notification de l'ordonnance de référé à M.

D'une part, M. et Mme [K] agissaient en résiliation et indemnisation contre M.

de déclarer la société Biogaran bien fondée, d'autre part, de dire que la rétractation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 mars 2007 produira effet à l'égard de toutes les parties et qu'elle

le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

civile étaient incriminées par le délit de l'article 38, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, d'une part, et par le délit de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, d'autre part ; que si le 3 octobre

[S] [W], père de la plaignante agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de celle-ci, partie civile, a relevé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 01-16.473 et M 01-16.896 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 01-16.474 et N 01-16.897 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 01-16.470 et H 01-16.892 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 01

que Choukri X... a été entendu sur les faits de violences volontaires avec arme et mise en danger de la vie d'autrui dès le 23 octobre 2005 de 18 h 55 à 19 h 20, d'autre part, que la notification de son

[X] DU [P] [D] dûment avisé, ayant comme avocat Maître Jean-Alexandre CANO, avocat au barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

; qu'elle a repris son activité le 25 juin 1998 et a été licenciée par lettre du 31 juillet 1998 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris